La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 293

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., représentée par son directeur général M. Jean-Paul X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Restauration Gilbert Vacher, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance sur requête rendue le 6 février 1996 par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, o...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire -... ...Président : M. Bézard, président doyen remplaçant le Premier président empêché ....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 novembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Auch, reçue le 20 novembre 1997, dans une instance opposant M. et Mme X..., et ainsi libellée : " Une assignation en divorce peut-elle...

JUGE DE L'EXECUTION - Impôts et taxes - Recouvrement - Avis à tiers détenteur - Refus de payer ou absence de réponse - Titre exécutoire -... ...Président : M. Bézard, président doyen remplaçant le Premier président empêché ....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 18 novembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nîmes, reçue le 28 novembre 1997, dans une instance opposant le comptable du Trésor de Nîmes Sud à la SARL Atelier Hugon, et...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Transaction. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Noiraix Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Textil Création, 2°/ la société Cotton Land, dont le siège est ..., 3°/ la société HADP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., administrateur judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur de M. Hervé X..., ayant exploité un commerce sous la dénomination "Librairie des Collèges", domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel de Douai 2e chambre civile, au profit de la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Raphaël Y... A..., 2°/ Mme Marie-Simone X..., épouse Y... A..., demeurant tous deux et exploitant un commerce sous l'enseigne "Bleu Marine" ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 mai 1994 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Claude Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire des époux Y... A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 94-20.310 formé par la Compagnie industrielle et financière des ateliers et chantiers de la Loire dite "CIFAC Loire", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile , au profit : 1°/ de Mme Béatrice A..., demeurant ... V, 76600 Le Havre, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés Caillard et SNR, 2°/ de la SCP François Deschamps et Georges Bouju...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Non-opposition non. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., 2°/ la SCI Le Vau, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel d'Angers 1e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Max X..., demeurant ..., 2°/ de M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mohamed X..., 2°/ Mme Marie-Claire Y..., demeurant tous deux La Chesnaie, 61100 Aubusson, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de M. Jacques Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Toutain-Abassi, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...