La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 260

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Officier de police judiciaire - Compétence - Interrogatoire... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, par ordonnance contradictoire du 16 octobre 1995, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a annulé les opérations de visite et saisie opérées le 16 mars 1995 par les agents de la Direction générale des Impôts dans les locaux de la société à responsabilité limitée Sofraco, dont le siège est...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM international transactions SMIT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Indication de lieux différents - Présomptions suffisantes.... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International transactions SMIT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Sever Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International Transactions, société à responsabilité limitée SMIT, dont le siège social est ..., représentée par son gérant M. Sever Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Dijon, au profit de M. X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International Transactions SMIT, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant M. Sever Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit de M. X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International transactions SMIT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International transactions SMIT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ayant ses locaux professionnels occupés par la société Ariane Trucks, société à responsabilité limitée, et par la société Distribution SM, société à responsabilité limitée, ayant leur siège route nationale 5, 21110 Soirans, représentée par son gérant M. Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SM International transactions SMIT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ayant ses locaux professionnels occupés par la société Ariane Trucks, société à responsabilité limitée, et par la société Distribution SM, société à responsabilité limitée, ayant leur siège route nationale 5, 21110 Soirans, représentée par son gérant, M. Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur au pourvoi ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...