La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 21

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Pouvoirs du déclarant -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cantard industries, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1996 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille, au profit : 1 / de la société Génie civil du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Holding...

VENTE - Vente aux enchères - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Conditions - Recherches nécessaires. REFERE - Mesures... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 96-21.518 formé par le Groupement d'intérêt économique GIE Mercier Velliet Thullier, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 96-01956 rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, section 6, au profit : 1 / de la société Handicrafts trading, société anonyme, dont le siège est...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Gérant de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en cette qualité place de Pollinchove, 59507 Douai, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque...

MANDAT - Etendue - Durée - Recherche d'une clientèle comptable - Limitation dans le temps non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ménard et Associés Conseils, société d'expertise comptable, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section c, au profit de la société Comptoir de Transactions des Cabinets Comptables CTCC, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Choix entre elle et l'action estimatoire - Moment procédural de l'option. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transocéan, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la société Gamma Cadjee, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Man camions et bus, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit : 1 / de M. Robert X..., 2 / de Mme X..., demeurant tous deux 03360 Meaulne, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Lucien X..., demeurant ..., 2 / M. José Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1996 par le tribunal de commerce de Foix, au profit du Crédit immobilier des Pyrénées, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fondarc, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 45190 Beaugency, 2 / la société cvile professionnelle Laureau et Jeannerot, dont le siège est ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Fondarc, 3 / M. Christian Y..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Fondarc, en cassation d'un arrêt rendu le 16...

TRANSACTION - Nullité - Cas - Défaut de concession de la part d'une partie. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodim Grand Est, venant aux droits de la société Prodim Centre Alpes, venant elle-même aux droits de la société Sodice, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1 / de M. Andre X..., demeurant Le Besson, 69400 Limas, 2 / de M. Yves Y..., domicilié ..., pris en sa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Exigibilité de la... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière du Tacot, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre, au profit de la société du Tacot, société civile immobilière, dont le siège est...