La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 176

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elise Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elise X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Isaac William X..., demeurant ..., en son nom personnel et en tant que gérant de la société Gérance expert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Isaac X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wisdom Investment Security Estate, dont le siège est ..., représenté par son gérant M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wisdom Investment security Estate, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1995 par le tribunal de grande instance d'Auxerre, au profit de M. Bernard X..., demeurant ... Auxerroise, 89200 Avallon, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Formalités légales - Remise des livres de comptabilité - Absence de visa - Conséquences. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hubert Y..., 2 / Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de Mme Claudine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique B..., demeurant ..., 2 / la société Le Restaurant Le Pontvys, société à responsabilité limitée, dont le siège est 74140 Marignier, 3 / la société Restaurant E... Linh, société à responsabilité limitée, dont le siège est aux Arcs 1800, 73700 Bourg Saint-Maurice, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, au profit : 1 / de M. Régis A..., 2 / de Mme Michèle C..., épouse A...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Conditions - Enquête demandée par un... ...Président : M. Bézard ....Joint les pourvois n° 97-30.010, n° 97-30.011 et n° 97-30.012 qui attaquent la même ordonnance et qui présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 22 octobre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des...