La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 150

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de M. Didier X..., demeurant précédemment résidence Cala Rossa n° 22, 20137 Porto-Vecchio et actuellement ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Interprétation formellement admise - Impôt sur les... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, 17 janvier 1997, que M. X..., qui avait dans sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, mentionné qu'il possédait une forêt et bénéficié de l'abattement de 75 % prévu à l'article 885 H du Code général des impôts, a ultérieurement considéré que cette forêt constituait un bien professionnel...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation... ...Président : M. Bézard ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1997 que le Conseil de la concurrence a été saisi le 24 mars 1992 par le ministre de l'Economie de pratiques illicites relevées à l'encontre de la société groupe X... et de sa filiale la société X... les sociétés X... de pratiques relevées à l'occasion de l'exécution de conventions de franchise dans le réseau de vente au détail de vêtements pour enfants portant la marque...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Niort, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Niort, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité mensongère - Vente - Produits "frais" - Définition - Preuve - Constatations nécessaires. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danone, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles 12e Chambre civile, 1re Section, au profit de la société Andros, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Crédit national, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section C, au profit : 1 / de Mme Marie-Dominique Du Y..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Jardin de Vie, 2 / de Mme Marie-Françoise Z...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Strasbourg 1re chambre civile, au profit de M. Jean-Cédric X... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Midi Méditerranée, dont le siège est la Duranne, ..., représentée par son président directeur général M. Georges X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Béziers, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Exécution des opérations - Déroulement - Inventaire - Documents omis - Effets - Vice de saisie des... ...Président : M. Bézard ....Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Rennes a refusé d'annuler les opérations de visite et de saisie effectuées dans les locaux de la société Prodigest par des agents de l'administration fiscale en vertu de l'autorisation qu'il leur avait délivrée le 16 octobre précédent conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de...