La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1294

IMPOTS ET TAXES - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Ordonnance d'autorisation - Absence d'assistance et de signature d'un... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BCTP dont le siège social est à Croutelle Vienne, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Poitiers qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Conditions - Indication par le demandeur qu'il engagera un procès -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard D..., 2°/ Mme Bernard D..., demeurant ensemble à Cuiseaux Saône-et-Loire, 12, place des Nobles, 3°/ M. Frédéric X... D..., demeurant à Cuiseaux Saône-et-Loire, Porte du Verger, 4°/ Mme Z... Epinat, demeurant à Coligny Ain, 5°/ Mme Charles Y..., née Gaby D..., demeurant à Paris 16e, 5, square Mignot, 6...

1° RADIODIFFUSION-TELEVISION - Société FR3. - Productions audiovisuelles - Productions non diffusées par ses soins - Méconnaissance des... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, courant 1987, les stations Méditerranée et Rhône-Alpes de la société France Régions 3 société FR3 ont entrepris une campagne de publicité en vue d'offrir leurs services pour la réalisation de documents audio-visuels destinés à des tiers ; que cette campagne a fait ressortir les moyens humains et techniques dont disposait la société et...

1° CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision attaquée non 1° Est recevable le moyen, relatif à l'application des conditions... ...Président :M. Bézard.... Sur la recevabilité, contestée, du moyen unique : Attendu que le moyen relatif à l'application des conditions dans lesquelles le banquier dépositaire peut être libéré de son obligation de restitution des fonds déposés est né de la décision attaquée, la cour d'appel s'étant expressément prononcée à ce sujet ; que le moyen est donc recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1937 du Code civil ; Attendu, selon...

CASSATION - Visites domiciliaires - Intervention - Recevabilité - Partie déclarée irrecevable en son pourvoi principal N'ayant pas d'intérêt... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 9 juin 1988, le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de la société Sitja frères à Amélie-les-Bains et dans ceux des sociétés Ferrer, Anrigo, Fabre et...

1° CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Société à responsabilité limitée - Nullité - Causes - Fraude - Société créée pour faire... ...Président :M. Bézard.... Attendu selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, et aujourd'hui divorcés, avaient créé un fonds artisanal exploité dans un premier temps par les deux conjoints, puis par M. X... seul ; que celui-ci a créé avec trois autres personnes une société à responsabilité limitée dénommée Demutelec dont l'objet était la prise en location-gérance du fonds précité ; que Mme Z..., alléguant que cette sociét...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Offre de conditions plus avantageuses - Jeu normal de la concurrence -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seteb, société anonyme, dont le siège social est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de la CFCT, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle, route de Brebières Pas-de-Calais, Vitry-en-Artois, défenderesse à la cassation ; La...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Marque déposée des jeux olympiques "Alberville 92" -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sir Rowland Hill, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Strasbourg Bas-Rhin, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Colmar 1re chambre civile, au profit de : 1°/ le Comité d'organisation des jeux olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie 1992...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Intérêt - Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi - Visite non autorisée -... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 9 juin 1988, le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux de la société Sitja frères à Amélie-les-Bains et dans ceux des sociétés Ferrer, Anrigo, Fabre et...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Demandeur au pourvoi incident ayant déjà formé un pourvoi principal - Irrecevabilité. SUSPENSION... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° U 89-10.148 formé par : d d è La société Chaffoteaux et Maury, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, II/ Sur le pourvoi n° R 89-10.835 formé par : La Société générale, société anonyme dont le siège est ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre, 1re section, au profit...