La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1282

BANQUE - Responsabilité - Préposé - Connivence avec un client au préjudice de la banque - Action de celui-ci contre celle-ci - Lien de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société Battais, société anonyme dont le siège est 39, quai Clos des roses à Compiègne Oise, 2°/ L'Entreprise de taille de pierre et de maçonnerie ETPM, société anonyme dont le siège social est ... 18e, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit de...

1° CASSATION - Visites domiciliaires - Intervention - Intervention volontaire - Intervention accessoire - Conditions - Qualité - Société... ...Président :M. Bézard.... Attendu que par ordonnance du 18 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt et une entreprises dont ceux de la société anonyme GTM-BTP, avenue Jules Quentin à Nanterre...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Saisies et visites en tous lieux - Procédure - Ordonnance d'autorisation - Défaut d'assistance et de signature par... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... 16ème, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, Le demandeur invoque, à l'appui de son...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Président :M. Bézard.... Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société David Stand'el à l'enseigne Transactionnel, ... 9e en vue de rechercher la preuve de la fraude de M. Georges X... ; Sur le deuxième moyen : sans...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparation - Grosses réparations - Emunération limitative - Remplacement d'une chaudière et... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alexis Y..., 2°/ Mme Jacqueline A..., demeurant ensemble à Drumettaz-Claraf ond Viviers du Lac Savoie, chemin de Longes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, 2e section, au profit : 1°/ de M. Dominique Z..., 2°/ de Mme Yvonne X... demeurant ensemble...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à poursuivre son... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale de métaux et minerais René Y..., société anonyme dont le siège est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris 1re Chambre A, au profit : 1° de M. B..., demeurant à Paris 1er, ..., pris tant en son nom personnel que comme syndic de la société des Alliages...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 février 1989, que les 13 décembre 1982 et 2 mai 1983, la Banque nationale de Paris et la Société de développement régional du Sud-Ouest Tofinso les sociétés créancières ont consenti, la première, un prêt de 1 500 000 francs à la société Bruynzeel et, la seconde, un prêt de 2 500 000 francs à la société Touyarou, toutes deux filiales de la société de droit néerlandais Svedex Holding sociét...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement statuant en matière de... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Société Bankers Trust Company la banque a consenti à la société anonyme Pendar-électronique des prêts garantis par un nantissement sur le fonds de commerce de celle-ci ; que la société anonyme et la société à responsabilité limitée Pendar-électronique ayant été mises en redressement judiciaire commun, le Tribunal a arrêté un plan de cession des actifs pour le prix de 3 900 001 francs, en énonçant, dans les...

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Publication régulière de la mise en gérance - Tacite reconduction -... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu que l'obligation de publier le contrat de location-gérance prévue par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 n'emporte pas, en cas de tacite reconduction du contrat, l'obligation de procéder à une nouvelle publicité, si aucune modification n'est intervenue dans la nature de l'exploitation, ni dans la personne de l'exploitant depuis la publication initiale ; Attendu, selon...

1° FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Délai - Point de départ - Date de... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que les époux Y... ont vendu aux époux X... un fonds de commerce de café-épicerie-alimentation ; que cette cession a fait l'objet d'un acte sous seing privé du 28 mars 1987 puis d'un acte authentique du 26 octobre 1987 ; que les époux X..., invoquant l'inobservation des exigences de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, ont assigné les époux Y... en nullité de la vente et, subsidiairement, en réduction du...