La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1210

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Défaillance - Fait du débiteur - Preuve - Charge CONTRATS ET... ...Président :M. Bézard.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 février 1990, que les époux Y... ont, le 25 janvier 1986, signé un acte sous seing privé aux termes duquel ils s'engageaient à acheter, pour le prix de 220 000 francs, le droit au bail d'un fonds de commerce de bonneterie, lingerie, chemiserie, confection consenti par M. X... à Mme Z... ; que deux conditions suspensives étaient prévues, à savoir que les...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Président :M. Bézard.... Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 13 décembre 1985, la société BMW France société BMW a concédé, dans l'arrondissement de Laon, l'exclusivité de la vente des véhicules neufs et des pièces détachées de cette marque à la société Dominique Fornage, ayant son siège à Laon ; que ce contrat contenait une clause selon laquelle le concessionnaire s'engageait à ne pas commercialiser directement ou indirectement des produits concurrents...

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Effets - Mémoire en défense - Délai 1° CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense -... ...Président :M. Bézard.... Met hors de cause, sur leur demande, MM. X... et Z..., ainsi que M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de ces derniers, mis en redressement judiciaire, contre lesquels n'est formulé aucun des griefs du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné MM. X... et Z... et le Comité de développement économique de Liévin le CDEL à supporter, en leur qualité d'administrateur de la société anonyme Nord matériel médical la...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Créance du... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1990 de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une certaine somme pour solde de travaux, alors que manque de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui, constatant que la société Y... a été déclarée en liquidation des biens, considère que M. Y... avait qualité pour agir en justice parce que cette mesure ne lui avait pas...

REFERES - Contestation sérieuse - Applications diverses - Vente commerciale - Acheteur prétendu n'ayant signé ni bon de commande, ni bon de... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MD2V, dont le siège social est ... 4e, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Paris 14e chambre, section B, au profit de la société anonyme Edition affiche impression EAI, dont le siège social est ... 16e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

pour le second moyen ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Jugement ayant été annulé en appel - Absence de faute de l'appelant. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Demain, dont le siège est ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre, au profit de la société Ascinter Otis, ... 17ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Caractère déterminant non - Constatations suffisantes - Erreur inexcusable - Conséquences. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... à Maillot Yonne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de : 1°/ La Société de distribution de matériel SDM, dont le siège social est ... 18e, représentée par : d d M. Z..., en qualité de commissaire à l'exécution du...

VENTE - Vente commerciale - Agréage - Non vérification de la conformité - Résolution non prononcée - Possibilité d'une réfaction du prix. ... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Etablissements Busseuil", société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Propières Rhône, Saint-Igny de Vers, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit de M. Joseph X..., demeurant Les Neyrolles Ain, défendeur à la cassation ; La demanderesse...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Condamnation solidaire des cautions - Action en paiement dirigée contre une seule - Recherches... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ... Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre, section 2, au profit de la Coopérative agricole des éleveurs de la région de Lamballe Cooperl, dont le siège est zone industrielle à Lamballe Côtes d'Armor, défenderesse à la...

VENTE - Vente commerciale - Vendeur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Inexécution partielle - Acheteur mis en possession de l'objet... ...Président :M. Bézard.... Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1610 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Rose de Corail la société pour le prix de 400 000 francs ; que les cédants s'étant maintenus dans les lieux au-delà de la date prévue pour l'entrée en jouissance, la société a obtenu en référé leur expulsion ; qu'il a été constaté, lors de leur départ, de...