La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1204

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Référé . REFERE - Ordonnance - Voies de recours -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sarthoise du meuble Cosam-Dariosecq la société Sarthoise a été mise en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Mans sans avoir payé intégralement le prix de machines que lui avait vendues la société de droit allemand Wehrmann GMBH la société Wehrmann ; qu'invoquant la clause de réserve de propriété jusqu'à complet paiement incluse dans la convention des parties, la sociét...

SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Représentation mutuelle des codébiteurs - Redressement judiciaire d'un codébiteur... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 26 avril 1989, que la société Crédit immobilier du Cambrésis le Crédit immobilier a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit, pour le remboursement de laquelle ceux-ci se sont constitués codébiteurs solidaires, et qui était garantie par une inscription du privilège du prêteur de deniers sur une maison ; que M. X... a été mis en...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Forme - Volonté certaine et non équivoque de se désister - Appréciation souveraine du juge.... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice C..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Morel etate, dont le siège est ... Ille-et-Vilaine, demeurant en cette qualité ... Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Caen chambres réunies civiles et commerciales, au profit du...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand Walter WehrmannMBH, dont le siège social est IM Wied 2 à D 4924 Barntrup 1 République Fédérale d'Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1989 par la cour d'appel d'Angers 3ème chambre, au profit : 18/ de M. Jacques E..., assigné en sa double qualité de syndic à la liquidation des...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Actes de commerce - Acte fait par le commerçant dans l'intérêt de son... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Attendu que si, en vertu de l'article 109 du Code de commerce, à l'égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, il n'en est ainsi que lorsque le commerçant a agi dans l'exercice ou pour l'intérêt de son propre commerce ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... a signé le...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Vente d'un système informatique - Interventions de techniciens pour dépannage -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tôlerie et outillage de haute précision, dite TOHP, dont le siège social est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, au profit de la société Promecam Sisson Lehmann, dont le siège social est à Saint-Denis Seine-Saint-Denis, ..., défenderesse à la...

GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Nantissement sur marché public - Droit de préférence du créancier nanti... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n8 Z 90-20.024 formé par : 18 la Banco Borges E Irmao, société anonyme de droit portugais, dont le siège est 20, rua da sa Bandeira à Porto Portugal, ayant succursale ... à Paris 1er, 28 la Banco Pinto Y Sotto Mayor, société anonyme de droit portugais, dont le siège social est 28, rua do Ouro à Lisbonne Portugal, et ayant...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur des éléments non invoqués par les parties - Absence de... ...Président : M. Bézard ....Joint les pourvois n°s 90-20.597 et 90-20.844 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société de droit tunisien Socona de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° 90-20.597 en tant que dirigé contre la société de droit tunisien El Fellah, et, à celle-ci, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° 90-20.844 en tant que dirigé contre la société de droit tunisien Socona ; Sur la deuxième branche tant du moyen unique du pourvoi de la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 2011 du Code civil et les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par acte du 28 février 1986, M. X... s'est porté caution solidaire au profit de la société 3M France des dettes contractées par la société Necamat dont il était le gérant ; que, condamnée par jugement du 14 novembre 1986 à payer à la société 3M France une certaine somme, la sociét...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond . CASSATION - Moyen -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 3 octobre 1990, que, par actes sous seing privé des 30 août 1979 et 9 mai 1986, Mme X... s'est portée, envers la Société générale la banque, caution solidaire de " toutes les obligations " de la société à responsabilité limitée Grande Brasserie du Velay la société à concurrence respectivement de 300 000 et 1 000 000 francs ; que, par acte sous seing privé du 27 juin 1986 et par acte...