La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1152

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Convention avec la société - Autorisation préalable du conseil d'administration -... ...Président : M. Bézard ....Met hors de cause, sur leur demande, MM. Y... et Z..., contre lesquels aucun grief n'est formulé par le pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 1991, que M. X..., qui était dirigeant commun de la société Vianor et de la société Transvian, dont le capital était détenu pour moitié par la société Vianor et pour moitié par la société Vialle, a conclu avec cette dernière, le 21 juin...

BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Fonctionnement - Mouvements bancaires anormaux - Remise de chèques à l'encaissement - Apparence de... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 1991, que M. X..., comptable salarié de la société Sopex, a, pendant 3 années, versé sur un compte personnel dont il était titulaire dans les livres de la Banque populaire de la région Ouest de Paris la banque, des sommes qu'il avait détournées au préjudice de son employeur en falsifiant des chèques émis par celui-ci ; que la société Sopex a intenté une action en...

CHEQUE - Paiement - Obligation du tiré - "Chèque de banque" - Avis au tiré du véritable bénéficiaire - Opération de cavalerie non -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Paris 3ème Bastille, dont le siège social est à Paris 4ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Nîmes 1e chambre, au profit de : 18/ Mme Maryse X... épouse A..., demeurant ... Vaucluse, 28/ la Caisse d'épargne de Cavaillon, dont le siège est 369, placeambetta...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Douanes - Montants compensatoires monétaires - Exonération - Cautionnement déposé - Restitution -... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 14 mars 1991, que M. X... a demandé à la commission interministérielle, chargée de la mise en application du règlement de la Commission des Communautés européennes des montants monétaires compensatoires dans certains cas, d'être dispensé de ces montants compensatoires afférents à des exportations en Belgique de bétail sur pied, effectuées du 27 août au 5 décembre 1982...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Pompes funèbres - Concession municipale - Exercice du monopole - Conformité au droit... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rasse et Holleville, actuellement dénommée Abbeville funéraire, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abbeville Somme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel d'Amiens 3e Chambre civile, au profit : 18 de la société anonyme Pompes funèbres générales PFG, dont...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Taxe sur les véhicules des sociétés - Véhicules imposables - Exonération... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1010 du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du premier texte, dans son interprétation administrative, opposable à l'Administration, résultant de l'instruction du 10 mars 1977, que ne sont pas soumises à la taxe sur les voitures particulières des sociétés, les voitures " affectées uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Pompes funèbres - Concession municipale - Exercice du monopole - Position dominante -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pompes funèbres Ajacciennes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de M. Bernard C..., demeurant à Santa Maria Siche Corse, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Acceptation au nom d'une société - Société en formation - Reprise des engagements -... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 avril 1991, que la Société générale la banque est devenue porteur d'une lettre de change tirée sur la " Société Façadécor - M. X... Louis " et revêtue d'une mention d'acceptation souscrite par M. Michel X... ; que la banque a poursuivi ce dernier en paiement du montant de l'effet, en soutenant qu'à l'époque de son émission, la société Façadécor, fondée...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Pompes funèbres - Concession municipale - Exercice du monopole - Position dominante -... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la société BC, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Arcachon Gironde, ..., 28 de M. Janick X..., demeurant à Arcachon Gironde, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre A, au profit de la société Pompes funèbres générales PFG, dont le...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Adoption en appel des motifs des premiers juges - Enonciation que... ...Président : M. BEZARD...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Les Etablissements Saint-Ignan électronique, dont le siège est à Saint-Gaudens Haute-Garonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de : 18/ M. Christian X..., demeurant au Pradet Var, ..., quartier San Peyre, 28/ la...