La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1091

INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Application - Application connue sous un terme usuel - Appropriation par un tiers à titre de marque... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 12 novembre 1991, que la société Engineering systems international société ESI, titulaire de la marque Pam-Crash, déposée le 29 avril 1987, enregistrée sous le numéro 1 406 114, pour désigner des logiciels et programmes d'ordinateurs, commercialise un logiciel destiné au calcul de la déformation causée par un choc frontal à un véhicule automobile et a assign...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire de correction de l'audition J.C. X..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre section B, au profit de la société d'Ofice d'annonces, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

pour le 1er moyen TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques - Absence de concession de la part d'une partie. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Montenay, dont le siège social est sis à Paris 15e, ... ci-devant et actuellement à Issy-Les-Moulineaux Hauts-de-Seine, Technopolis 52, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai 2e Chambre civile, au profit de M. X..., demeurant...

SOCIETE règles générales - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Personne autorisée en vertu des statuts de la société -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge Z..., 2 / Mme Anne-Marie A..., épouse Z..., demeurant tous deux Manoir de Cléville à Argences Calvados, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société Crédit lyonnais, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation...

SOCIETE règles générales - Transformation - Adoption d'une autre forme - Création d'une personne morale nouvelle non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Roger X..., demeurant ... Landes, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2e section, au profit de la société anonyme SNC Rougier, dont le siège social est ... Deux-Sèvres, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses -... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal d'Erstein a demandé qu'en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales M. X... soit, en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme Francelux la société, déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., alias Pierre de Saint-Amand, domicilié ... 6e, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies ... 6e qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 28 janvier 1992 par M. Jean-Marie X..., demeurant ... 6ème, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies ... qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, o...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Inobservation grave et répétée des... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant à Clamart Hauts-de-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit de M. le trésorierprincipal de Villejuif, dont les bureaux sont à Villejuif Val-de-Marne, 9, place du Moustier, défendeur à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pickfords Removals LTD, société de droit anglais, dont le siège est 400 Great Cambridge RD Enfiel Middlesex, en 1 3 R2 Grande-Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre, au profit de : 1 la société anonyme Maritime de transit et de transport, dont le siège est ... 18ème, 2 la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ... 9ème, 3 la compagnie...