La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1079

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Stains Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris 25e Chambre, Section B, au profit de la société Transcap, société anonyme dont le siège est à Paris 16e, 7, place d'Iéna, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Responsabilité contractuelle - Dommage - Réparation - Montant - Fixation - Inclusion de la taxe... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 271 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, si la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice ; que, pour inclure la TVA dans ce préjudice, il faut qu'elle reste définitivement à la charge de son débiteur légal en vertu des règles fiscales, ou tout au moins que la victime du...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 50 de l'ordonnance n° 47-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., qui exerce, à titre indépendant, l'activité professionnelle de chauffeur de véhicules de petite remise, a signé un contrat, le 23 janvier 1986, avec la société Locafret, devenue...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Agents autorisés - Officier de police judiciaire - Identification... ...Président : M.BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Potinière, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse...

...Président : M.BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Potinière, dont le siège est ... à Fontaines-sur-Saône Rhône, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

...Président : M.BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... Grenouiller, 2 / Mme Denise X..., épouse Grenouiller, demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

...Président : M.BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Grenouiller, 2 / Mme Jeannette X..., épouse Grenouiller, demeurant tous deux Le Paredor, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt...

...Président : M.BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... Grenouiller, 2 / Mme Denise X..., épouse Grenouiller, demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Groupe Tradi-France, agissant poursuites et diligences de son gérant M. Maurice Y..., demeurant ... 10e, 2 / la société à responsabilité limitée CTE-TM, agissant poursuites et diligences de son gérant M. Maurice Y..., demeurant ... 10e, 3 / la société à responsabilité limitée Tradi-Multiple, agissant poursuites et diligences de son gérant Mme Christiane Y..., épouse de M. Maurice Y..., demeurant...

pour la fin de non-recevoir seulement IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Procédure - Notification de l'ordonnance d'autorisation -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Groupe Tradi-France, agissant poursuites et diligences de son gérant M. Maurice Y..., demeurant ... 10e, 2 / la société à responsabilité limitée CTE-TM, agissant poursuites et diligences de son gérant M. Maurice Y..., demeurant ... 10e, 3 / la sociét...