La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1074

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bopp Dintzner Wagner et compagnie BDW, dont le siège social est à Schiltigheim Bas-Rhin, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Schiltigheim, au profit de la Banque fédérative du Crédit mutuel, dont le siège est à Strasbourg Bas-Rhin, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Loyers impayés... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Bernard, Joseph, Georges X..., demeurant ... 6ème, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société MCB Bureautique, 2 M. Jean-Claude, Alain Y..., demeurant ... 13ème, ès qualités de représentant des créanciers de la société MCB Bureautique, 3 la société MCB Bureautique, exerçant...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Trinité X..., née Garcia, mandataire de son fils Jean-François X..., demeurant ... Alpes-Maritimes, et actuellement ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section B, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... Alpes-Maritimes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joachim X..., demeurant ... 18ème, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre - section A, au profit de M. Y..., demeurant ... 18ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EPR, dont le siège social est zone industrielle du Chaudron, BP. 3000, à Saint-Clotilde La Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1ère chambre, au profit de Mme Andrée X..., demeurant ..., ravine des Chèvres, à Sainte-Marie La Réunion, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Mag Fortail, dans une affaire l'opposant : 1 à la société anonyme des Etablissements Drai, 2 à la société des Etablissements Poizat et Fournier, 3 à la société anonyme Noveltis ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société anonyme Solar-X international, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n 1415 D rendu le 5 octobre 1993 par la Chambre commerciale, financière et économique, dans une affaire l'opposant à la société Bres ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé au jugement déféré. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Matrot, société anonyme, dont le siège est à Noyers Saint-Martin Oise, 2 / M. Gilbert X..., demeurant à Guignicourt Aisne, "Fran Z...", 3 / la société anonyme Moreau, dont le siège est à Noyelles-sur-Esgaut, Marcoing Nord, BP 29, 4 / M. Jean-Luc Y..., domicilié à Marcq-en-Baroeul Nord, ..., agissant en sa qualit...

CREDIT-BAIL - Résiliation - Résiliation du fait de la résolution de la vente - Clause contractuelle assurant au bailleur la rentabilité... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 octobre 1990, qu'après avoir pris livraison de deux tracteurs routiers, pour le financement desquels elle avait conclu un contrat de crédit-bail avec la société Cecico, la société Plate-forme alimentaire du Sud-Est société Pase n'a pu en obtenir l'immatriculation, le garagiste avec qui la vente avait été conclue et qui avait remis des certificats...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 92 à 94 du traité de Rome - Compatibilité - Propriété littéraire et... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 janvier 1991, que la société Techni import professionnel société Tip qui commercialise en France des supports magnétiques d'enregistrement vierges, a refusé de payer à la Société pour la rémunération de la copie privée sonore société Sorecop et à la Société pour la rémunération privée audiovisuelle société Copie privée les sommes que ces...