La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1002

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ... Loir-et-Cher, aux droits duquel vient Mme Marie-Thérèse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre section A, au profit de M. Henri Z..., demeurant ... àParis 12ème, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M...

Pour le second moyen DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Vices cachés - Délai - Point de départ. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre SNACH, dont le siège est ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 2e Section, au profit : 1 de la Société rochelaise d'isolation SRI, dont le siège est ... Charente-Maritime, 2 de Mme...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Loi applicable - Actes de procédure postérieurs au 1er janvier 1986. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tarnelec, dont le siège est rue Gaston Bouteiller, Albi Tarn, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1992 par le tribunal de grande instance d'Albi, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ... 930, Paris 12e, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

IMPOTS ET TAXES - Généralités - Règles relatives à l'assiette des impôts - Compétence exclusive du législateur - Circulaire ministérielle -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant à Besançon Doubs, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Besançon, au profit de M. Y... général des Impôts, domicilié en ses bureaux à Paris 12ème, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Mention - Acte signifié par une personne morale - Nom de la personne physique agissant pour la... ...Président : M. Bézard ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 mars 1992, que les époux Y... ont donné procuration, par acte notarié du 4 novembre 1983, en vue de contracter un cautionnement solidaire des époux X..., emprunteurs d'une somme de 875 000 francs pour l'achat d'un fonds de commerce, envers le Crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine le Cfcal, à hauteur de cette somme et avec affectation hypothécaire d'un immeuble situé à Nantes ; que par, un écrit...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Acquisition de terrains destinés... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 mars 1992, que les époux X..., qui avaient acquis un terrain en s'engageant à y construire, dans le délai de 4 ans, pour bénéficier du régime de l'article 691 du Code général des impôts, l'ont revendu à la société Jénistem la société au cours du délai qui leur était imparti pour exécuter leur promesse ; que, dans son acte d'achat, la société a repris...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Véhicules à moteur - Effet discriminatoire et protecteur. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., épouse Y..., demeurant à Montmorot Jura, Route de Lyon, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1991 par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, au profit de M. Z... général des Impôts, domicilié en ses bureaux à Paris 12ème, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque...

SOCIETE DE FAIT - Apparence - Apparence à l'égard du tiers contractant - Appréciation globale - Constatations suffisantes. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Michel Z..., demeurant à Aucamville Haute-Garonne, ZI de Fenouillet Saint-Alban, 2 la société National Europe Aluminium, dont le siège social est à Aucamville Haute-Garonne, ZI de Fenouillet Saint-Alban, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, au...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... à Boujan-sur-Libron Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Montpellier 2ème chambre section A, au profit de la société anonyme Locafith, dont le siège est ... 8ème, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

CHEQUE - Provision - Absence - Connaissance par le bénéficiaire - Chèque "de garantie" - Nullité du chèque non. ... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 1re section, au profit de M. Gérard Y..., demeurant château des Marais à Meung-sur-Loire Loiret, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...