Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BEAUVOIS dans la jurisprudence francophone - page 2

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison et garantie de... ...Président : M. Beauvois ....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 231-2, L. 231-4, L. 231-6 et R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie de remboursement, qui prend fin à la date d'ouverture du chantier, couvre les paiements effectués par le maître de l'ouvrage n'excédant pas 5 % du prix convenu de la construction au jour de...

1° INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Bail commercial - Indemnité d'éviction - Pouvoir... ...Président : M. Beauvois ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 1997, que Mme Yvette X..., propriétaire de locaux à usage d'hôtel meublé, aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., a été condamnée à payer à sa locataire, Mme Y..., une indemnité d'éviction qu'elle a consignée entre les mains d'un séquestre judiciairement désigné ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer le point de départ des intérêts de...

COPROPRIETE - Servitude - Servitude sur une partie privative au profit d'un lot privatif - Incompatibilité . SERVITUDE - Copropriété -... ...Président : M. Beauvois ....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 637 du Code civil, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que le statut de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Reprise pour habiter - Conditions - Habitation - Habitation comme résidence secondaire non... ...Président : M. Beauvois ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 décembre 1998, que M. X... ayant donné un appartement à bail à M. Y..., lui a délivré congé aux fins de reprendre le logement pour lui-même, puis l'a assigné pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1° que le congé aux fins de reprise, distinct du congé pour un motif réel et sérieux, n'est pas...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Président : M. Beauvois ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 février 1999 que les époux Y... ont vendu leur pavillon aux époux X... par acte du 27 septembre 1990 ; que les acquéreurs, se plaignant de désordres affectant le garage que les époux Y... avaient fait construire en 1985, ont assigné en réparation leurs vendeurs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1° qu'en énonçant...

HYPOTHEQUE - Inscription - Demande - Rejet de la formalité - Bordereau rectificatif - Objet . HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire -... ...Président : M. Beauvois ....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 34-3 du décret du 14 octobre 1955, ensemble l'article 54 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'inexactitude ou de discordance, ou à défaut de publication du titre du disposant ou de l'attestation de transmission par décès à son profit, le conservateur ne procède pas aux annotations sur le fichier immobilier, il notifie, dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt, les...

BAIL règles générales - Preneur - Travaux, modifications ou transformations - Autorisation du bailleur prévue au bail - Défaut - Remise en... ...Président : M. Beauvois ....Sur le second moyen : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-41 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 mai 1999, que la société Sogesic, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Le Jean's, lui a fait délivrer, le 17 mai 1996, un commandement visant la clause résolutoire de remettre les lieux en l'état...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Première vente consécutive à la division de... ...Président : M. Beauvois ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1999, que Mlle X..., locataire d'un appartement adjugé au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, a déclaré se substituer à ce syndicat ; que le syndicat a assigné Mlle X... pour faire dire qu'elle ne bénéficiait pas du droit de préemption ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le paragraphe I de...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Statuts - Clauses limitant les pouvoirs du gérant - Inopposabilité aux tiers . SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE -... ...Président : M. Beauvois ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1849, alinéas 1 et 3, du Code civil ; Attendu que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 janvier 1999, que la société civile immobilière Malama Gonesse la SCI ayant donné à bail à la société anonyme VGC...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi -... ...Président : M. Beauvois ....Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Melun, 19 mai 1998, statuant en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un appartement donné à bail par la société d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat la société d'HLM, a donné congé avec un préavis d'un mois à la bailleresse ; que celle-ci l'a assigné en paiement de deux mois de loyer ; Attendu que M. X... fait grief au...