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§ France, Cour de cassation, Juridiction nationale liberte conditionnelle, 05 décembre 2003, JLC et suivants

...Président : M. Beauvois... LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Décision - Rejet d'une demande de libération conditionnelle - Fixation d'un délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire - Requête formée avant l'expiration du délai - Irrecevabilité. Est prématurée et, comme telle, irrecevable la demande de libération conditionnelle représentée par un condamné avant l'expiration du délai d'un an fixé par un précédent jugement rendu par la juridiction régionale de la libération conditionnelle. ...CONFIRMATION sur l'appel formé par X... Patrick du jugement de la...

§ France, Cour de cassation, Juridiction nationale liberte conditionnelle, 16 mai 2003, 03-99007

...Président : M. Beauvois... PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Calcul - Remise de peine - Effet. GRACE - Effet - Peine - Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Calcul - Remise de peine En application de l'article 720-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les remises de peine doivent être prises en compte pour le calcul de la période de sûreté, sauf s'il en est décidé autrement par le décret de grâce 1. ...INFIRMATION sur l'appel formé par X... Gilles du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges...

§ France, Cour de cassation, Juridiction nationale liberte conditionnelle, 04 avril 2003, 03-99002

...Président : M. Beauvois... LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Pouvoirs - Etendue - Portée. LIBERATION CONDITIONNELLE - Octroi - Conditions - Placement préalable en semi-liberté avec obligation de suivre une formation professionnelle - Impossibilité - Effet PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Octroi - Conditions - Placement préalable en semi-liberté avec obligation de suivre une formation professionnelle - Impossibilité - Effet L'autorité qui a le pouvoir d'accorder une libération conditionnelle tient de l'article 733 du Code de procédure pénale celui...

§ France, Cour de cassation, Juridiction nationale liberte conditionnelle, 31 mai 2002, 02-99026

...Président : M. Beauvois... LIBERATION CONDITIONNELLE - Décision - Appel - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Calcul - Commutation - Grâce - Effet. GRACE - Effet - Peine - Exécution - Peine privative de liberté - Commutation - Période de sûreté - Calcul PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Calcul - Commutation - Grâce - Effet En cas de commutation, la peine à prendre en compte pour le calcul de la période de sûreté, en application de l'article 720-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, correspond à la durée de la détention déjà subie au...

§ France, Cour de cassation, Juridiction nationale liberte conditionnelle, 12 avril 2002, 02-99024

...Président : M. Beauvois... LIBERATION CONDITIONNELLE - Octroi - Epreuve préalable de placement à l'extérieur - Condamné exécutant une peine perpétuelle - Conditions. Une mesure de placement à l'extérieur ne peut être accordée à un condamné qui exécute une peine perpétuelle qu'à titre d'épreuve préalable à une libération conditionnelle et par une décision accordant le bénéfice de cette libération. . ...INFIRMATION sur l'appel formé par le procureur général près la cour d'appel de Caen du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de ladite cour d'appel, en date du 14 février 2002. LA...

§ France, Cour de cassation, Juridiction nationale liberte conditionnelle, 15 mars 2002, 01-99073

...Président : M. Beauvois... LIBERATION CONDITIONNELLE - Demande - Demande formée sans respect des conditions de l'article D. 116-7 du Code de procédure pénale - Instruction - Pouvoirs du juge de l'application des peines. Si le juge de l'application des peines n'est pas tenu de répondre à une demande de libération conditionnelle qui n'est pas formée dans les conditions prévues par l'article D. 116-7 du Code de procédure pénale, il a néanmoins le pouvoir d'instruire une telle demande lorsqu'elle lui parvient. . ...CONFIRMATION sur l'appel formé par X... du jugement de la juridiction régionale de la libération...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 novembre 2001, 01-95014

...Président : M. Beauvois... LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Compétence - Peine - Durée - Date d'appréciation. La durée de peine restant à accomplir, qui détermine la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle pour connaître d'une demande, s'apprécie à la date à laquelle statue cette juridiction. . ...ANNULATION sur l'appel formé par : - X..., du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 11 juin 2001, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle. LA JURIDICTION NATIONALE de la LIBERATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2001, 00-10807

...Président : M. BEAUVOIS... Sur le premier moyen BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Forme - Echange de lettres - Existence d'une offre de renouvellement et d'une acceptation - Recherche nécessaire. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon 6e Chambre civile, au profit : 1 / de M. André X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., aux droits de laquelle se trouvent ses ayants droit : - M...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2001, 00-10882

...Président : M. Beauvois .... BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Autorisation préalable d'exploiter - Appréciation - Moment . La situation administrative du cessionnaire d'un bail rural doit être appréciée à la date de la cession projetée. ...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2001, 00-11822

...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bouniord et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est 103, cours du général de Gaulle, 33170 Gradignan, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de la société civile immobilière SCI FB, dont le siège est 169, cours du général de Gaulle, 33170 Gradignan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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