Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ANCEL dans la jurisprudence francophone - page 842

1° ASSISTANCE EDUCATIVE - DOMAINE D'APPLICATION - MINEURS SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS - MINEURS ETRANGERS 1° LES DISPOSITIONS SUR... ...M. ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR BELAID X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS QUI L'A DEBOUTE DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LUI SOIT RENDUE SA FILLE FETHA, EGALEMENT DE NATIONALITE ALGERIENNE, CONFIEE PAR LUI, PROVISOIREMENT, AUX EPOUX Y..., AU MOMENT OU, EN AVRIL 1960 CEUX-CI QUITTAIENT L'ALGERIE POUR REVENIR EN FRANCE, D'AVOIR AU MEPRIS DE LA LOI...

EXPERTISE - DEMANDE - REJET - REJET IMPLICITE LA COUR D'APPEL, QUI STATUE DE PLANO, ECARTE AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LA... ...M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERES, D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE DIVERS OCCUPANTS D'UN TERRAIN QUI APPARTIENDRAIT A X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELEVANT QUE L'ACTE PAR LEQUEL X...AURAIT ACQUIS CE BIEN N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE A SES ADVERSAIRES, ET EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER NON PREALABLEMENT...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL - ABSENCE DE VIOLATION EVIDENTE... ...M. ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LES CONSORTS Z..., BAILLEURS, RECLAMAIENT, EN REFERE, L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL LES LIANT A A..., ET L'EXPULSION DU PRENEUR, AU MOTIF QUE LES QUELQUES TRAVAUX EFFECTUES PAR CELUI-CI, QUI NE CONCERNENT NULLEMENT LE GROS OEUVRE, N'ONT ENTRAINE AUCUNE TRANSFORMATION DES LOCAUX ET...

SEQUESTRE - NOMINATION - POUVOIRS DES JUGES DES REFERES - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE DE TABLEAUX - RISQUE DE VENTE A VIL PRIX PAR LE... ...M ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE PEINTRE X...A CONCLU AVEC Y..., MARCHAND DE TABLEAUX, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL LUI CEDAIT TOUTE SA PRODUCTION MOYENNANT UNE MENSUALITE FORFAITAIRE ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ENTRE LES CONTRACTANTS, Y... ASSIGNA X...DEVANT LE JUGE DU FOND EN RESILIATION DES ACCORDS ; QUE X...RECLAMA, DEVANT LE JUGE DES REFERES...

PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - BAIL - INDEMNITE DE PLUS-VALUE - EVALUATION - TERRAIN LOUE A UN CLUB DE SKI - PRESENCE, A... ...M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET AYANT DECIDE QUE LA COMMUNE DE BEUIL, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DONT ELLE AVAIT CONCEDE LA JOUISSANCE AU SKI CLUB DE NICE PAR UN BAIL AUJOURD'HUI RESILIE, AURAIT LE CHOIX, POUR TENIR COMPTE A SON ANCIEN LOCATAIRE DES AMELIORATIONS QU'IL AVAIT APPORTEES AU TERRAIN, ENTRE LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES MATERIAUX ET DU PRIX DE LA...

OBLIGATION - RECONNAISSANCE DE DETTE - DUALITE DE RECONNAISSANCES DE MEME SOMME - EXISTENCE DE DEUX DETTES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND... ...M ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X...AYANT RECLAME AUX CONSORTS Y... LE PAYEMENT DE DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE DE CHACUNE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, SOUSCRITES PAR LEUR AUTEUR LES 17 ET 31 JANVIER 1957, CEUX-CI ONT PRETENDU QUE SEUL LE SECOND ECRIT AVAIT UN CARACTERE RECOGNITIF ; QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES REPRISE PAR LES CONCLUSIONS DES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETETENDUE - TRACTEUR AVEC REMORQUE - SUBSTITUTION D'UNE AUTRE REMORQUE EN L'ETAT D'UNE POLICE... ...M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE TRANSPORTS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR UN TRACTEUR APPARTENANT A SON ASSURE, LA SOCIETE BERTHAULT FRERES, AU MOTIF QU'A CE TRACTEUR ETAIT ALORS ATTELEE, NON LA SEMI-REMORQUE X... INDIQUEE DANS LA POLICE MAIS UNE AUTRE SEMI-REMORQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CONSENTEMENT - PREUVE LE CONTRAT D'ASSURANCE, ETANT UN CONTRAT CONSENSUEL, EST PARFAIT DES LA RENCONTRE DES... ...M. ANCEL...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... A PAYER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE LA PRIME ECHUE D'UNE POLICE D'ASSURANCE AFFERENTE A L'UTILISATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE CITROEN, ECARTE LE MOYEN INVOQUE PAR EUX, SELON LEQUEL, ETANT AUTREFOIS GARANTI POUR L'USAGE D'UNE VOITURE SIMCA ET N'AYANT NI SIGNE NI RENVOYE A LA CAISSE LES POLICES QUE CELLE-CI...

EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - RAPPORT ETABLI DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE - PROCEDURE OPPOSANT UN USUFRUITIER A UN TIERS - CONVOCATION... ...M. ANCEL...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT ACQUIS, EN 1949, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET QUE, PAR LE MEME ACTE, DAME X..., LEUR FILLE, ET SON EPOUX EN ONT ACQUIS L'USUFRUIT ; QUE B..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, AYANT PRETENDU FAIRE ENLEVER PAR LES EPOUX X... UN HANGAR QU'ILS AVAIENT EDIFIE DANS UNE COUR QUI, SELON LUI, ETAIT...

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - RECLAMATION "INJUSTE" DE SOMMES "MANIFESTEMENT" NON DUES LE TRIBUNAL QUI, APRES AVOIR RELEVE... ...M. ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X...A ASSIGNE Y... AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE FRAIS ET HONORAIRES POUR L'ASSISTANCE QU'IL AURAIT APPORTEE A CELUI-CI DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'E D F AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE Y... A RECONVENTIONNELLEMENT SOLLICITE L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE ; ATTENDU QUE LE...