| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 1965, 64-11983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LES CONSORTS Z..., BAILLEURS, RECLAMAIENT, EN REFERE, L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL LES LIANT A A..., ET L'EXPULSION DU PRENEUR, AU MOTIF QUE LES QUELQUES TRAVAUX EFFECTUES PAR CELUI-CI, QUI NE CONCERNENT NULLEMENT LE GROS OEUVRE, N'ONT ENTRAINE AUCUNE TRANSFORMATION DES LOCAUX ET CONSISTENT SIMPLEMENT DANS UN AMENAGEMENT PROVISOIRE DE CERTAINES PARTIES DES LIEUX LOUES, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISAIT TOUTE DEMOLITION, CONSTRUCTION, MODIFICATION OU INSTALLATION, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE LOCATAIRE AVAIT SUPPRIME UNE CLOISON, MURE UNE PORTE, DEMOLI L'APPAREIL SANITAIRE, ENSUITE, QUE LE JUGE DEVAIT, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DES INFRACTIONS AU BAIL, DECLARER ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ENFIN, QU'UNE TELLE CLAUSE, JOUANT DE PLEIN DROIT, ENLEVE AUX TRIBUNAUX TOUT POUVOIR D'APPRECIATION LORSQUE L'INFRACTION EST FLAGRANTE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, AU SEUL MOTIF QUE LES TRAVAUX NE CONCERNAIENT NULLEMENT LE GROS OEUVRE ET N'AVAIENT ENTRAINE AUCUNE TRANSFORMATION DES LIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE PRENEUR ETAIENT DE PEU D'IMPORTANCE ET N'ONT ENTRAINE AUCUNE TRANSFORMATION DES LOCAUX, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS TRAVAUX UNE INFRACTION CERTAINE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL ;
QU'EN L'ABSENCE D'UNE VIOLATION EVIDENTE DES CLAUSES DU CONTRAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR INTERPRETER LE BAIL, A RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LE JUGE DU PRINCIPAL ;
QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DIFFERENTES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 983 CONSORTS Z... ET AUTRE C/ A....
PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MAYER.