| CJUE, Arrêt du Tribunal, LL contre Parlement européen., 20/09/2019, T-615/15
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des... ... LL Parlement européen. ...Affaire T-615/15 RENV Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 20 septembre 2019 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 20 septembre 2019 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 20 septembre 2019 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 20 septembre 2019.#LL contre Parlement européen.#Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment...
| CJUE, Arrêt de la Cour, LL contre Parlement européen., 21/02/2018, C-326/16
Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Recevabilité – Délai de recours – Computation – Ancien membre du... ... LL Parlement européen. ...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 février 2018 *1 « Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Recevabilité – Délai de recours – Computation – Ancien membre du Parlement européen – Décision relative au recouvrement de l’indemnité d’assistance parlementaire – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Article 72 – Procédure de réclamation au sein du Parlement – Notification de la décision faisant...
| CJUE, Arrêt de la Cour, LL contre Parlement européen., 26/07/2017, C-326/16
Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Recevabilité – Délai de recours – Computation – Ancien membre du... ... LL Parlement européen. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 26 juillet 2017 1 Affaire C‑326/16 P LL contre Parlement européen « Pourvoi – Recours en annulation – Ancien député du Parlement européen – Décision visant au recouvrement des indemnités relatives à l’exercice des fonctions parlementaires – Recours en annulation – Recevabilité – Procédure de réclamation auprès des organes du Parlement européen – Article 72 des...
| Roumanie, Haute cour de cassation et de justice, 06 mai 2008, 1495/CC/2008
La procédure de solution des litiges à la voie du règlement amiable, procédure réglementée par l'art.11 lettre j de la Loi no.13/2007... ..., Direction de la distribution d'électricité, Distribution de Baia Mare L.L. ...On examine le recours formé par la demanderesse S.C. Filiale de Distribution de l'énergie d'électricité SC Electrica Transilvania Nord, Direction de la distribution d'électricité, Distribution de Baia Mare, contre la décision commerciale no.255 du 19 novembre 2007 de la Cour d'Appel de Cluj, la Chambre commerciale, de contentieux administratif et fiscal. A l'appel nominal sont présentées les parties : la...
| A. (L.L.) c. B. (A.), [1995] 4 R.C.S. 536 (14 décembre 1995)
Compétence — Cour suprême du Canada — Jugement interlocutoire au procès — Tiers cherchant à faire appel du jugement — La Cour suprême du... ... A. L.L. B. A. ...A. L.L. c. B. A., 1995 4 R.C.S. 536 L.L.A., le Sexual Assault Care Centre du Plummer Memorial Public Hospital et Women in Crisis Algoma Inc. Appelants c. A.B. Intimé et Sa Majesté la Reine, le procureur général du Canada, le procureur général du Manitoba, la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, l'Aboriginal Women's Council, l'Association canadienne des centres contre le viol, DAWN Ontario: DisAbled Women's Network...
... L.L. le PORTUGAL ...SUR LA RECEVABILITÉ de la requête No 18347/91 présentée par L.L. contre le Portugal _ La Commission européenne des Droits de l'Homme Deuxième Chambre, siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1994 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre H. DANELIUS G. JÖRUNDSSON J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ L. LOUCAIDES J.-C...