| CJUE, Arrêt du Tribunal, LL contre Parlement européen., 20/09/2019, T-615/15

Affaire T-615/15 RENV Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 septembre 2019 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 septembre 2019 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 septembre 2019 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 septembre 2019.#LL contre Parlement européen.#Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Prescription.#Affaire T-615/15 RENV.
Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Prescription LL contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 20 septembre 2019.#LL contre Parlement européen.#Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Prescription.#Affaire T-615/15 RENV.
LL contre Parlement européen Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Prescription Affaire T-615/15 RENV 2019-10-09T18:21:16.889+02:00 fra fr 2019-11-03T11:03:51.109+01:00