Recherche de num_decision:22 dans la jurisprudence francophone

49-05-002 Police. - Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241108-22MA00175...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mise en demeure de faire cesser dans le délai de six mois la mise à disposition aux fins d'habitation du local constituant le lot n° 10 de l'immeuble Le Bristol situé au n° 4 rue du Lieutenant D... à Beaulieu-sur-Mer et d'assurer le relogement de l'occupante, ensemble la décision du 13 décembre...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241108-22MA01599...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par Mme I... J... et M. C... B..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fils mineur L... J... B..., M. F... J... et Mme M... J... contre le jugement n° 2007772 du 8 avril 2022 rendu par le tribunal administratif de Marseille, la cour a, par un arrêt avant dire droit n° 22MA01599 du 6 octobre 2023, rejeté la...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241108-22MA01822...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le maire de Six-Fours-les-Plages a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre et d'enjoindre à la commune de reconnaître cette pathologie comme maladie professionnelle imputable au service depuis le 13 juin 2014. Par un jugement n...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241108-22MA02266...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2019 du président du conseil départemental du Var portant reclassement professionnel et détachement dans le grade de rédacteur territorial principal de 1ère classe et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, l'arrêté en date du 10 juillet 2020 du président...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20241108-22NT00755...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22NT00755 du 5 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de l'association " Bien vivre dans le Pays de Flée " et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société Ferme éolienne du Pays de Flée à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de la Ferrière-de-Flée et de Saint-Sauveur-de-Flée, devenues commune nouvelle de Segré-en-Anjou-Bleu, jusqu'à l'expiration d'un délai...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20241108-22NT03101...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions par lesquelles le maire de Bénouville, agissant au nom de l'Etat, et le préfet du Calvados ont implicitement rejeté sa demande tendant à l'établissement de procès-verbaux d'infraction aux législations de l'urbanisme et de l'environnement pour des faits relatifs à divers travaux réalisés sur des parcelles voisines de sa propriété. Par un jugement n° 1700439 du 31 mai 2018, le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20241108-22NT03197...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Caravelle a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le maire de La Haye Manche s'est opposé à la déclaration préalable de division qu'elle a déposée en vue de créer trois parcelles à bâtir sur la parcelle cadastrée à la section 558 AC sous le n° 0048 558 AC 48, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le maire a rejeté la demande de permis d'aménager qu'elle a présentée en vue de la création de quatre lots à bâtir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20241108-22NT03570...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Manche a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de Siouville-Hague a délivré à M. et Mme B... un permis de construire. Par un jugement n° 2101523 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé le permis de construire. Procédures devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n°22NT03570, le 16 novembre 2022, Mme B..., représentée par Me Bidault...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241107-22BX01753...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, pour un montant, en droits et pénalités, de 93 857 euros. Par un jugement n° 2000234 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241107-22BX01756...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de le décharger de l'obligation de payer la somme de 39 042,15 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 février 2019 par le pôle de recouvrement spécialisé de La Réunion correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2011, du 1er octobre au 31 octobre 2012, du 1er au 30 novembre 2012, du 1er au 31 décembre 2012, du 1er...