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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20250627-22MA02052...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 856 943,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 21 août 2010, à la suite de la chute de la porte du funérarium communal. Le centre hospitalier universitaire CHU de Nice, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 182 342,64 euros en...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20250626-22VE01879...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... née C..., M. A... E... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction judiciaire ouverte auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Tours et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours à verser, d'une part, à Mme F... E..., la somme totale de 496 450,05 euros, d'autre part, à M. A... E..., la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20250626-22VE02176...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002629 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20250625-22DA01839...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, devenue la société Relyens Mutual Insurance RMI, a demandé au tribunal administratif d'Amiens à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 891 émis à son encontre le 9 juillet 2020 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, pour un montant de 640 429,11 euros et de prononcer la décharge de cette somme ou, à titre subsidiaire, de prononcer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20250625-22DA01840...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens, premièrement, à titre principal, de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI Compiègne-Noyon à lui verser la somme de 442 349,26 euros au titre des débours définitifs, assortie des intérêts à compter du 23 septembre 2019, date de sa réclamation préalable ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ou, à titre subsidiaire, de condamner le CHI Compiègne Noyon à lui verser la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20250624-22NC00316...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, avant dire droit, la réalisation d'une nouvelle expertise médicale et d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a fixé au 21 novembre 2019 la date de consolidation de son accident de service du 21 novembre 2018 et a déterminé à 5 % son taux d'incapacité permanente partielle. Par un jugement n° 2005052 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejet...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20250624-22NC00975...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler sa fiche de notation pour l'année 2015. Par un jugement n° 2105964 du 12 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. C..., représenté par Me Schmitt, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20250624-22NC00979...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la collectivité européenne d'Alsace au paiement d'une somme de 67 033 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1901639 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril, 4 août et 30 septembre 2022, Mme A..., représentée par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20250624-22NC01250...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née le 18 mars 2021 du silence du maire de la commune de Blanchefosse-et-Bay par laquelle il a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et d'enjoindre à ce maire de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des menaces dont elle a fait l'objet le 27 mai 2020 pendant son service. Par un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20250624-22NC01316...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision implicite du 3 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Aulnois-sur-Seille a rejeté sa demande de transmission de son dossier administratif à la commune de Clémery en raison de sa mutation et sollicitant que la commune effectue la demande de prestations auprès de Collecteam, et, d'autre part, la décision implicite par laquelle le maire d'Aulnois-sur-Seille a rejeté sa demande de...