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19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20250220-22TL22638...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les activités privées de sécurit...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20250218-22TL21924...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale aux fins notamment d'examiner son état de santé, de décrire les lésions affectant son coude droit et son bras droit, d'apprécier l'existence de critères de reconnaissance de la maladie professionnelle mentionnée au tableau n° 57...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20250218-22TL22180...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuse antérieures : Sous le n° 2002047, Mme G... B... veuve A..., M. D... H... A..., M. E... A..., M. C... A... et M. F... A..., en leur qualité d'ayants droit de ... et en leur nom personnel, ont notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDETOULOUSE-20250218-22TL22405...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 février 2020 par lequel le maire d'Auterive a refusé de reconnaître comme imputable au service la maladie qu'elle a déclarée le 5 septembre 2019, d'enjoindre à cette autorité territoriale de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie dans un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20250214-22NT01670...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 juin 2020 par laquelle le maire de Cabourg a refusé de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme et, à cette fin, de recueillir les observations de la SARL Océane, de mettre en demeure cette société, son gérant ou tout propriétaire venant aux droits de l'actuel propriétaire de la maison située 69, avenue du commandant D... à Cabourg de se conformer à l'article UB 6...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20250214-22NT01671...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... et M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le maire de Cabourg a tacitement délivré à la société Océane un permis de construire modificatif du permis de construire délivré le 30 septembre 2015 autorisant la démolition de la toiture, l'extension du volume bâti et l'ajout d'un niveau habitable sous comble d'une maison d'habitation située 69, avenue du commandant D... à Cabourg, ainsi que la décision...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20250214-22NT03164...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Manche-Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le préfet de la Manche a enregistré, au nom de la société Biogaz de Bel Air, une unité de méthanisation, sur le territoire de la commune de Pirou, d'une capacité de traitement de 81 tonnes par jour, associée à un plan d'épandage des digestats issus du processus de méthanisation. Par un jugement n° 2100319 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de...

29-035 Energie. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20250213-22LY00084...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 janvier et 29 novembre 2022, l'association pour la Préservation des Paysages Exceptionnels du Mézenc APPEM, M. A... G..., M. M... G..., Mme J... G... épouse C..., Mme K... G... épouse E..., M. D... E..., Mme I... E..., Mme L... F..., M. O... N..., Mme B... N... représentés par Me de Bailliencourt, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet de l'Ardèche a délivré à la société du Parc éolien de Lavillatte une...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20250213-22VE01048...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2018-2729 émis le 14 décembre 2018 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à son encontre pour un montant de 4 950...

60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20250213-22VE01049...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AM Trust International Underwriters Dac a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire n° 2019-337 émis le 13 mars 2019 par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à son encontre pour un montant de 19 060 euros, de...