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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20241219-22NC03009...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2203266 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 12 novembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20241219-22NC03146...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de versement d'une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de cruralgie chronique et de condamner le ministre des armées à lui verser une pension d'invalidité à ce titre au taux de 10 % à compter du 19 juin 2015. Par un jugement avant dire droit n° 1903226 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Nancy a...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20241219-22VE02172...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette Sieva, la commune de Sagy, le département du Val-d'Oise et le syndicat intercommunal d'assainissement rationnel de la vallée de l'Aubette Siarva à leur verser la somme de 23...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241218-22BX01521...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cabinet Continental a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2001964 en date du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241218-22BX01625...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête n° 2000008, la société en nom collectif SNC Pinel a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la convention d'occupation temporaire du domaine public du 22 octobre 2019 relative à l'exploitation d'une aire de restauration réversible sur le site de l'îlet Pinel conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et la société par actions simplifiée SAS Karibuni. Par une seconde requête n° 2000009, la SNC...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241218-22BX02070...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux correspondant, auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 2003288 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a réduit à la somme de 50 501 euros la base d'imposition pour l'année 2012 et a rejeté le surplus de ses demandes. Procédure devant la cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241218-22BX02092...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le directeur du Port de plaisance d'Arcachon a refusé de lui délivrer l'autorisation d'occuper le poste d'amarrage H/41 en qualité de titulaire. Par un jugement n° 2004541 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 31 juillet 2020 et a enjoint au directeur du Port de plaisance d'Arcachon de réexaminer la demande de M. B...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241218-22BX02901...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fleurance a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner solidairement sur le fondement de la garantie décennale les sociétés Entreprise Justumus, SETES Ingénierie et atelier d'architecture A3+ à lui verser la somme de 157 680 euros au titre des travaux de reprise de la salle polyvalente dénommée " halle Eloi Castaing ", à titre subsidiaire, de condamner, d'une part, solidairement les sociétés Entreprise Justumus, SETES Ingénierie et atelier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241218-22BX02909...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 mars 2015, d'un montant de 23 014,50 euros pour le recouvrement d'un trop-perçu lui ayant été versé en exécution de la décision n° 358154 du Conseil d'État en date du 28 mai 2014 et de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. Par un jugement n° 1900173 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241218-22BX02982...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête n°2005594, la société civile immobilière SCI NLPC a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par une seconde requête n°2005595, la SCI NLPC a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...