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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231107-22PA00397...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 7 juillet 2020 par laquelle le jury du baccalauréat professionnel spécialité " Artisanat et métiers d'art, option communication visuelle pluri média " l'a déclaré refusé à la session de juin 2020, ainsi que la décision par laquelle le directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles SIEC a implicitement rejeté le recours gracieux présenté par sa...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231107-22PA02493...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ASL Airlines France a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2020 de la ministre de la transition écologique et solidaire relatif à l'exploitation de services de transport aérien réguliers entre Paris et l'Algérie par les sociétés ASL Airlines France et Transavia France en tant qu'il attribue à celles-ci l'exploitation des droits de trafic sur la liaison Paris-Oran. Par un jugement n...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231107-22PA03530...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 31 janvier 2020 en tant qu'elle rejette la demande de reclassement de son véhicule en catégorie 1 et de condamner l'Etat à lui verser 14 696 euros au titre de son préjudice matériel, tel qu'arrêté au 30 septembre 2020, et 1 500 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 2002857 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231107-22PA03548...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mai 2019 par laquelle le chef du département de la gestion collective de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle et d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231107-22PA03552...Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal : Par un jugement n° 1712117/5-2 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a prononcé une astreinte, de 100 euros par jour de retard, à l'encontre de la société Orange si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, entièrement exécuté le jugement n° 1009436/6-1 du 21 décembre 2012 qui impliquait la communication à M. Preud'homme de la ou des décisions du président du conseil d'administration de France Télécom prises en application de l'article...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231107-22PA03856...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de modifier son inscription à l'examen du baccalauréat technologique " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant " professionnel, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de modifier son inscription au baccalauréat et de convoquer le jury afin qu'il délibère sur les notes obtenues lors...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231026-22PA04314...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n° 2109415 du 9 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Guilmoto, demande à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231026-22PA04648...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 2 ans. Par un jugement n° 2101593 du 13 octobre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231026-22PA05125...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 2104400 du 13 octobre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande et enjoint au conseil national des activités privées de sécurité de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231026-22PA05229...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a présenté des conclusions aux fins d'injonction ainsi que sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...