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17/06/1998 | FRANCE | N°97-50022

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1998, 97-50022


Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Nancy, 12 février 1997), d'avoir ordonné la levée de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. Ahmadou X..., alors, selon le moyen, que c'est à tort que le premier président avait retenu, que la requête saisissant le juge délégué n'était pas motivée et n'était pas accompagnée des pièces justificatives ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Ahmadou X... avait été l'objet d'une interpellation, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnanc

e du 2 novembre 1945 et de l'article 2 du décret du 11 novembre 1991 que le...

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Nancy, 12 février 1997), d'avoir ordonné la levée de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. Ahmadou X..., alors, selon le moyen, que c'est à tort que le premier président avait retenu, que la requête saisissant le juge délégué n'était pas motivée et n'était pas accompagnée des pièces justificatives ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Ahmadou X... avait été l'objet d'une interpellation, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 2 du décret du 11 novembre 1991 que le premier président a retenu que la requête du préfet devait être accompagnée du procès-verbal d'interpellation ;

Que par ce seul motif, la décision est légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 97-50022
Date de la décision : 17/06/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Prolongation de la rétention - Requête du préfet - Pièces jointes - Procès-verbal d'interpellation - Nécessité .

La requête du préfet saisissant le juge d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger doit, en cas d'interpellation de ce dernier, être accompagnée du procès-verbal d'interpellation.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 12 février 1997

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1997-06-11, Bulletin 1997, II, n° 180, p. 106 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 17 jui. 1998, pourvoi n°97-50022, Bull. civ. 1998 II N° 197 p. 116
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 II N° 197 p. 116

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Zakine .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Mucchielli.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:97.50022
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