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01/12/1999 | FRANCE | N°97-20207

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1999, 97-20207


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ;

Attendu que M. X..., blessé par le renversement de son " kart ", alors qu'il effectuait un tour de circuit à l'occasion d'un stage d'initiation organisé par la société Espace aventures, fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 26 juin 1997) d'avoir rejeté l'action en responsabilité engagée par lui contre l'organisateur du stage et son assureur, la compagnie UAP, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que. M. X... aurait accepté les risques que lui faisait courir ce sport, la cour d'appel a violé l'arti

cle 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en écartant la re...

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ;

Attendu que M. X..., blessé par le renversement de son " kart ", alors qu'il effectuait un tour de circuit à l'occasion d'un stage d'initiation organisé par la société Espace aventures, fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 26 juin 1997) d'avoir rejeté l'action en responsabilité engagée par lui contre l'organisateur du stage et son assureur, la compagnie UAP, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que. M. X... aurait accepté les risques que lui faisait courir ce sport, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en écartant la responsabilité de la société Espace aventures qui n'avait pas fourni des véhicules équipés de façon à éviter les risques connus en ce domaine, alors qu'elle a constaté que la société Espace aventures ne s'était pas soumise aux normes de sécurité applicables aux compétitions sportives en n'installant pas des filets de protection autour de l'habitacle du véhicule, protection minimale reconnue utile même aux sportifs expérimentés, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que faute d'avoir recherché si l'absence de filet autour de l'habitacle du " kart " piloté par M. X... avait concouru à la fracture de son bras, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ;

Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que la société organisatrice n'était tenue que d'une obligation de sécurité de moyens ; que constatant ensuite que M. X... avait reçu de la part des moniteurs les recommandations concernant la vitesse et les règles de sécurité et que l'équipement des " karts " était conforme aux normes exigées pour ce niveau d'utilisation, la cour d'appel a pu en déduire que l'absence de filet ne constituait pas un manquement de la société organisatrice à son obligation de sécurité et que le dommage résultait du fait exclusif de la victime, l'accident étant du à une vitesse excessive ; d'où il suit que le moyen, inopérant dans ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 97-20207
Date de la décision : 01/12/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Organisateur d'une activité sportive - Activité de karting - Matériel conforme aux normes exigées pour le niveau d'utilisation .

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Sports - Organisateur d'une activité sportive - Activité de karting - Sécurité des participants - Matériel conforme aux normes exigées pour le niveau d'utilisation

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Sports - Organisateur - Organisateur d'une activité sportive - Activité de karting - Obligation de sécurité de moyens

L'organisateur d'une activité sportive n'est tenu que d'une obligation de sécurité de moyens. Par suite, une cour d'appel, ayant relevé que l'usager d'un kart, victime d'un accident avait reçu des moniteurs les recommandations nécessaires et que le matériel était conforme aux normes exigées pour le niveau d'utilisation, a pu en déduire que l'absence de filet reprochée ne constituait pas un manquement de l'organisateur à son obligation.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 26 juin 1997


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 01 déc. 1999, pourvoi n°97-20207, Bull. civ. 1999 I N° 329 p. 214
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 I N° 329 p. 214

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Gaunet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bargue.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, M. Odent.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:97.20207
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