REJET sur le pourvoi formé par :
- X... Gérald,
contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 26 juin 1996, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 230 francs.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur fait vainement grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu à l'exception tirée de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, invoquée dans la requête au ministère public que prévoit l'article 529-2 du Code de procédure pénale, mais qu'il n'a pas soulevée par conclusions régulières devant le tribunal de police et auquel celui-ci n'était donc pas tenu de répondre ;
Qu'il s'ensuit que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 1997, 96-84926
- X... Gérald,
contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 26 juin 1996, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 230 francs.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur fait vainement grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu à l'exception tirée de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction, invoquée dans la requête au ministère publi
c que prévoit l'article 529-2 du Code de procédure pénale, mais qu'il n'a pas soul...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 96-84926
Date de la décision : 18/06/1997
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
TRIBUNAL DE POLICE - Exceptions - Présentation - Forme.
CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Exceptions - Présentation - Forme
Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu, non par voie de conclusions régulièrement déposées à l'audience du tribunal, mais seulement dans la requête prévue à l'article 529-2 du Code de procédure pénale concernant la procédure de l'amende forfaitaire et adressée au représentant du ministère public. (1).
Références :
Code de procédure pénale 592-2
Décision attaquée : Tribunal de police de Paris, 26 juin 1996
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1992-11-16, Bulletin criminel 1992, n° 377, p. 1040 (rejet)
arrêt cité.
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 18 jui. 1997, pourvoi n°96-84926, Bull. crim. criminel 1997 N° 246 p. 813Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1997 N° 246 p. 813
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1997:96.84926
