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22/06/1999 | FRANCE | N°96-18583

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 1999, 96-18583


Sur le moyen unique, pris sur sa seconde branche :

Vu l'article 688 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être faite par la voie diplomatique ;

Attendu que pour déclarer irrecevable pour tardiveté le recours en annulation de la République du Congo contre une sentence arbitrale du 5 décembre 1994 portant condamnation pécuniaire à son encontre au profit des sociétés Qwinzy, l'arrêt attaqué retient que la sentence a été régulièrement signifiée au parquet et que l'huissi

er de justice instrumentaire a adressé au destinataire, conformément à l'article 4 a ...

Sur le moyen unique, pris sur sa seconde branche :

Vu l'article 688 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être faite par la voie diplomatique ;

Attendu que pour déclarer irrecevable pour tardiveté le recours en annulation de la République du Congo contre une sentence arbitrale du 5 décembre 1994 portant condamnation pécuniaire à son encontre au profit des sociétés Qwinzy, l'arrêt attaqué retient que la sentence a été régulièrement signifiée au parquet et que l'huissier de justice instrumentaire a adressé au destinataire, conformément à l'article 4 a de la Convention franco-congolaise du 1er janvier 1974, une lettre recommandée qui n'a pas été réclamée ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Etat étranger - Modalités - Voie diplomatique .

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Etat étranger - Sentence arbitrale - Signification au Parquet et envoi d'une lettre recommandée au destinataire - Régularité (non)

Il résulte de l'article 688 du nouveau Code de procédure civile que la notification d'un acte à un Etat étranger doit être faite par la voie diplomatique. Méconnaît ce texte la cour d'appel qui déclare régulière la signification d'une sentence arbitrale à un Etat étranger faite au Parquet avec envoi d'une lettre recommandée au destinataire.


Références :

nouveau Code de procédure civile 688

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 10 mai 1996

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1986-04-15, Bulletin 1986, I, n° 87 (4), p. 87 (cassation)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 22 jui. 1999, pourvoi n°96-18583, Bull. civ. 1999 I N° 212 p. 137
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 I N° 212 p. 137
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Le Prado.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 22/06/1999
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96-18583
Numéro NOR : JURITEXT000007042273 ?
Numéro d'affaire : 96-18583
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1999-06-22;96.18583 ?
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