| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1998, 95-43660
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à voir qualifier le contrat de travail qui la liait à M. Y... en contrat à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ;
Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas r
ecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant notamment à voir qualifier le contrat de travail qui la liait à M. Y... en contrat à durée déterminée présentait un caractère indéterminé ;
Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
Formation : Chambre sociale Numéro d'arrêt : 95-43660 Date de la décision : 28/01/1998 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Sociale
Analyses
PRUD'HOMMES - Cassation - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande de qualification d'un contrat de travail en contrat à durée déterminée .
PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de qualification d'un contrat de travail en contrat à durée déterminée
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande indéterminée - Demande de qualification d'un contrat de travail en contrat à durée déterminée
APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande de qualification d'un contrat de travail en contrat à durée déterminée
La demande tendant à voir qualifier le contrat de travail en contrat à durée déterminée présente un caractère indéterminé. Le jugement statuant sur cette demande étant susceptible d'appel, le pourvoi en cassation formé contre lui n'est pas recevable.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1998:95.43660
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