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19/11/1996 | FRANCE | N°94-18502

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 1996, 94-18502


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1604 et 1651 du Code civil ;

Attendu que, sauf convention particulière, l'obligation, pour l'acheteur, de payer le prix de vente résulte de l'exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer le prix de la totalité d'un ensemble de matériel informatique destiné à l'équipement de plusieurs bureaux situés en France métropolitaine, en Guadeloupe et en Guyane, ensemble dont un élément n'avait pas été livré par le vendeur, la soci

été Nixdorf Computer, l'arrêt attaqué énonce que le vendeur a refusé à bon droit de ...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1604 et 1651 du Code civil ;

Attendu que, sauf convention particulière, l'obligation, pour l'acheteur, de payer le prix de vente résulte de l'exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer le prix de la totalité d'un ensemble de matériel informatique destiné à l'équipement de plusieurs bureaux situés en France métropolitaine, en Guadeloupe et en Guyane, ensemble dont un élément n'avait pas été livré par le vendeur, la société Nixdorf Computer, l'arrêt attaqué énonce que le vendeur a refusé à bon droit de livrer le dispositif en question en raison du refus de l'acheteur de payer le prix ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que le dispositif manquant faisait partie de l'ensemble vendu, dont il était indissociable " tant il (était) nécessaire pour assumer l'une des fonctions principales du système, à savoir la communication entre les différents sites ", la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 94-18502
Date de la décision : 19/11/1996
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

VENTE - Acheteur - Obligations - Paiement du prix - Cause - Délivrance complète de la chose vendue .

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Contrat synallagmatique - Cause de l'obligation - Vente - Paiement du prix - Cause de l'obligation de l'acheteur - Exécution par le vendeur de son obligation de délivrance

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Cause de l'obligation de paiement du prix

Sauf convention particulière, l'obligation de l'acheteur de payer le prix résulte de l'exécution complète, par le vendeur, de son obligation de délivrance.


Références :

Code civil 1604, 1651

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 06 mai 1994

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1976-05-25, Bulletin 1976, I, n° 200 (2), p. 159 (rejet) ; Chambre civile 1, 1988-05-25, Bulletin 1988, I, n° 149 (2), p. 102 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 19 nov. 1996, pourvoi n°94-18502, Bull. civ. 1996 I N° 411 p. 286
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 I N° 411 p. 286

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lemontey .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Ancel.
Avocat(s) : Avocat : M. Guinard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:94.18502
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