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22/06/1994 | FRANCE | N°91-41653

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1994, 91-41653


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 1991), que la société Matériel et étanchéité du bâtiment a mis fin, après 5 semaines de travail, au contrat de travail conclu avec M. X... qu'elle avait engagé en qualité d'agent technico-commercial ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne pouvait être en période d'essai, faute pour l'employeur de l'avoir mentionné dans la lettre d'embauche ; alors, d'autre part, que l'arrêt est insu

ffisamment motivé ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 33 de la convention c...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mars 1991), que la société Matériel et étanchéité du bâtiment a mis fin, après 5 semaines de travail, au contrat de travail conclu avec M. X... qu'elle avait engagé en qualité d'agent technico-commercial ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne pouvait être en période d'essai, faute pour l'employeur de l'avoir mentionné dans la lettre d'embauche ; alors, d'autre part, que l'arrêt est insuffisamment motivé ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale du commerce de gros, que tout contrat de travail comporte une période d'essai et que cette convention n'exige pas une lettre d'embauche mentionnant la période d'essai ; qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue avant l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 91-41653
Date de la décision : 22/06/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Convention nationale du commerce de gros - Contrat de travail - Engagement à l'essai - Période d'essai - Nécessité .

CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Convention nationale du commerce de gros - Contrat de travail - Engagement à l'essai - Période d'essai - Mention de la période d'essai dans la lettre d'embauche - Nécessité (non)

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Mention de la période d'essai dans la lettre d'embauche - Nécessité (non)

Il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale du commerce de gros que tout contrat de travail comporte une période d'essai. Cette convention n'exige pas une lettre d'embauche mentionnant la période d'essai.


Références :

Convention collective nationale du commerce de gros art. 33

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 06 mars 1991


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 22 jui. 1994, pourvoi n°91-41653, Bull. civ. 1994 V N° 208 p. 142
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1994 V N° 208 p. 142

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocat général : Avocat général : M. Kessous.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Sant.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1994:91.41653
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