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26/11/1990 | FRANCE | N°89-13709

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 1990, 89-13709


Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985, l'insolvabilité notoire, condition nécessaire de l'ouverture d'un redressement judiciaire contre une personne physique, ni commerçante, ni artisan, ni agricultrice, domiciliée dans les départements d'Alsace ou de Moselle, s'entend d'une situation financière durablement compromise ; que dÃ

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Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985, l'insolvabilité notoire, condition nécessaire de l'ouverture d'un redressement judiciaire contre une personne physique, ni commerçante, ni artisan, ni agricultrice, domiciliée dans les départements d'Alsace ou de Moselle, s'entend d'une situation financière durablement compromise ; que dès lors, en l'espèce, en exigeant la preuve d'une situation irrémédiablement compromise et de l'absence de possibilité d'obtenir des crédits, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que c'est par l'exacte application du texte invoqué que la cour d'appel, ayant constaté que Mme X... ne se trouvait pas en état d'insolvabilité notoire, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de la mettre en redressement judiciaire ; qu'ainsi le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 89-13709
Date de la décision : 26/11/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

ALSACE-LORRAINE - Redressement judiciaire - Prononcé - Débiteur ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur - Conditions - Insolvabilité notoire

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Alsace-Lorraine - Débiteur ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur - Conditions - Insolvabilité notoire

Fait l'exacte application de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une personne physique, ni commerçante, ni artisan, ni agricultrice, domiciliée dans les départements d'Alsace ou de Moselle, ne se trouvait pas en état d'insolvabilité notoire, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de la mettre en redressement judiciaire.


Références :

Loi 85-98 du 25 janvier 1985 art. 234

Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 11 mai 1988

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1985-12-18 , Bulletin 1985, IV, n° 302, p. 258 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 26 nov. 1990, pourvoi n°89-13709, Bull. civ. 1990 IV N° 297 p. 205
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 IV N° 297 p. 205

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Defontaine
Avocat général : Avocat général :M. Raynaud
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Pasturel
Avocat(s) : Avocat :la SCP Delaporte et Briard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:89.13709
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