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07/05/1987 | FRANCE | N°86-60315;86-60316

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mai 1987, 86-60315 et suivant


Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86.60.315 et 86.60.316 ; .

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant du syndicat démocratique de la Sécurité sociale et de M. X... contre un jugement du tribunal d'instance rendu le 17 avril 1986 en

matière d'élections professionnelles a été dirigé contre la caisse primaire d'assurance m...

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86.60.315 et 86.60.316 ; .

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant du syndicat démocratique de la Sécurité sociale et de M. X... contre un jugement du tribunal d'instance rendu le 17 avril 1986 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ainsi que contre les organisations syndicales figurant au litige, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ;

Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, les pourvois sont, en raison de l'indivisibilité de leur objet, irrecevables à l'égard de tous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 86-60315;86-60316
Date de la décision : 07/05/1987
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Nécessité d'une dénonciation à chacun d'eux

* CASSATION - Parties - Défendeur - Décision attaquée rendue au profit de plusieurs parties - Pourvoi dirigé contre une seule - Matière indivisible - Irrecevabilité

* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formalité essentielle - Omission - Irrecevabilité

* ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Indivisibilité

En cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis à vis de tous . Dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi formé par un syndicat contre un jugement rendu par un tribunal d'instance en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre l'employeur ainsi que contre les organisations syndicales figurant au litige, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance, le jugement attaqué a acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières et le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 17 avril 1986

A RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1964-11-03 Bulletin 1964, III, n° 472, p. 422 (irrecevabilité) ;

Chambre civile 2, 1974-01-31 Bulletin 1974, II, n° 48, p. 37 (irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 07 mai. 1987, pourvoi n°86-60315;86-60316, Bull. civ. 1987 V N° 281 p. 181
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 V N° 281 p. 181

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bonnet
Avocat(s) : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau et la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.60315
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