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08/10/1986 | FRANCE | N°85-12420

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 1986, 85-12420


Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable la demande de la société Quillery et de M. X... en récusation de l'expert commis par une précédente décision ; que

le pourvoi contre un tel arrêt qui, sans trancher aucune partie du principal ni met...

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable la demande de la société Quillery et de M. X... en récusation de l'expert commis par une précédente décision ; que le pourvoi contre un tel arrêt qui, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance, statue sur un incident relatif à une expertise en cours, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-12420
Date de la décision : 08/10/1986
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision déclarant irrecevable la demande en récusation d'un expert.

* CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction.

* MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Décision déclarant irrecevable cette demande - Voies de recours - Cassation - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.

N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne à déclarer irrecevable la demande en récusation de l'expert commis par une précédente décision, un tel arrêt, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance, statuant seulement sur un incident relatif à une expertise en cours.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 oct. 1986, pourvoi n°85-12420, Bull. civ. 1986 II N° 142 p. 97
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 II N° 142 p. 97

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Fusil
Avocat(s) : Avocats :M. Odent et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:85.12420
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