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APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Dernières conclusions - Appel conçu en termes généraux - Conclusions ultérieures... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 juillet 1985, que, déclarée responsable du retard dans la livraison de garages, la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations SCIC a été condamnée en première instance à payer à la Société anonyme interprofessionnelle d'aide au logement SAIAL une certaine somme d'argent au titre du préjudice commercial subi par cette sociét...

1° PROCEDURE CIVILE - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Appréciation souveraine 1° La... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 13 décembre 1984 rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. X... a remis en paiement de réparations faites à sa voiture par la Société Le Garage Besson un chèque qui s'est révélé sans provision ; qu'estimant que les réparations n'étaient pas conformes aux règles de l'art, il a assigné cette société en référé à fin d'expertise ; que...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Partie intimée - Personne morale - Erreur dans la désignation de son représentant -... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le moyen unique : Vu l'article 901-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la déclaration d'appel et déclarer irrecevable l'appel relevé par M. X... d'un jugement rendu dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires " 4 bis, ..., à Paris 75011 ", l'arrêt attaqué énonce que la délivrance de l'acte d'appel à l'ancien syndic qui n'avait plus le pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires, constituait...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé non * REFERE - Procédure - " le criminel tient le... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le moyen unique ; . Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que l'immeuble des époux Emile X... ayant été adjugé sur saisie, l'adjudicataire, Pierre X..., a demandé au juge des référés d'ordonner l'expulsion des saisis devenus sans droit ni titre ; que ceux-ci ont opposé l'exception de sursis à statuer tirée de l'article 4 du Code de procédure pénale, soutenant avoir déposé des plaintes et procéd...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Demande - Demande fondée sur l'existence d'un procès - Contestation relative à la taxe... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 23 mai 1984 et 11 juillet 1985 qu'au cours de l'instance d'appel en rescision de ventes de terrains consenties par la société Satervi et les époux X... à la société Sifraco, les vendeurs soulevèrent un incident tendant à la récusation des experts qui avaient été commis pour évaluer les terrains ; que la récusation était fondée, par voie de référence faite par...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 2 avril 1960 - Droit proportionnel - Assiette - Arbitrage - Sentence portant... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le moyen unique ; . Attendu que la Société générale nationale maritime Transport et Compagnie fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une Cour d'appel, d'avoir alloué à M. X..., avocat postulant dans les instances en opposition et tierce opposition à une sentence arbitrale qui avait condamné cette société à payer à la partie adverse une certaine somme d'argent, un droit proportionnel calculé sur le...

COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Frais et émoluments - Taxe - Articles 708 à 718 du nouveau Code de procédure civile - Application *... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une Cour d'appel, et les productions, que M. X..., désigné par ordonnance sur requête afin d'administrer provisoirement la copropriété du Parc Sévigné à Marseille, préleva, sa mission terminée, ses frais et honoraires et les fit taxer par le président du Tribunal de grande instance ; que le syndicat des copropriétaires, estimant...

APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Demande de l'intimé, fondée sur l'article 700 du nouveau Code de... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le premier moyen : Vu l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, dans le litige opposant les consorts X... au Centre médico-psychothérapique Sainte-Marie...

1° FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Sommes exposées en raison de l'instance * FRAIS ET... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : . Vu les articles 32-1 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer aux époux X... une certaine somme d'argent " à titre de dommages-intérêts conformément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile " en raison d'une précédente procédure de référé qu'elle avait introduite contre eux, ainsi qu'une autre somme " dans le cadre de la...

APPEL CIVIL - Désistement - Effet - Article 700 du nouveau Code de procédure civile - Condamnation de l'appelant principal - Condamnation... ...Rapporteur :M. Fusil...Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; . Vu les articles 399, 401, 403 et 405 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer seulement les frais de l'instance éteinte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande formée à l'encontre des...