| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 octobre 1986, 85-12420
CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Avocats :M. Odent et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 1986, 84-16363
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Existence d'une contestation sérieuse - Obstacle à la... ...Avocats :M. Odent et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'André Le Roy est décédé le 15 mai 1980 laissant Mme Annette Y... son épouse contractuellement séparée de biens et ses deux enfants X... et Nicole épouse Vecchioli ; qu'aux termes d'un...