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05/06/1985 | FRANCE | N°84-10506

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 1985, 84-10506


SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI DE MELLE X... EST FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT RECTIFIE, POUR CAUSE D'ERREURS MATERIELLES, DEUX JUGEMENTS PRONONCANT L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES ;

QUE LES JUGEMENTS D'ADJUDICATION, PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE POURVOI EN CASSATION, LA DECISION QUI EN PRONONCE LA RECTIFICATION EST ELLE-MEME INSUSCEPTIBLE D'UN TEL RECOURS ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI DE MELLE X... EST FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT RECTIFIE, POUR CAUSE D'ERREURS MATERIELLES, DEUX JUGEMENTS PRONONCANT L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES ;

QUE LES JUGEMENTS D'ADJUDICATION, PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES DE POURVOI EN CASSATION, LA DECISION QUI EN PRONONCE LA RECTIFICATION EST ELLE-MEME INSUSCEPTIBLE D'UN TEL RECOURS ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 84-10506
Date de la décision : 05/06/1985
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Conditions - Décision rectifiée susceptible de voies de recours.

* ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Jugement rectificatif - Voies de recours - Cassation (non).

* CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication (non).

* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision rectificative - Conditions.

Le jugement d'adjudication n'étant pas susceptible de pourvoi en cassation, la décision qui prononce la rectification est elle-même insusceptible d'un tel recours.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 462

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Riom, 26 janvier 1983

A rapprocher : Cour de Cassation, chambre civile 2, 1985-01-30 Bulletin 1985 II n° 22 p. 14 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 05 jui. 1985, pourvoi n°84-10506, Bull. civ. 1985 II n° 108 p. 73
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 II n° 108 p. 73

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur ?: Rapp. M. Fusil
Avocat(s) : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.10506
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