Vu l'ordonnance du 7 janvier 2014 par laquelle le Président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a ouvert, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle pour l'instruction de sa demande tendant à l'exécution du jugement n° 0712115 du 3 mars 2010 du Tribunal administratif de Paris, confirmé par l'arrêt n° 10PA05038 du 1er décembre 2011 de la Cour de céans ;
Vu l'arrêt précité n° 10PA05038 du 1er décembre 2011 confirmant le jugement n° 0712115 du 3 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné la SCI Le Mérou au paiement d'une amende de 1 500 euros pour contravention de grande voirie et lui a enjoint, si elle ne l'avait déjà fait, d'enlever son bateau " Le Mérou " du domaine public fluvial ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de justice administrative, notamment en ses articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 2014 :
- le rapport de M. Bergeret, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bonneau-Mathelot, rapporteur public,
- et les observations de Mlle B...représentant le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et celles de MeA..., pour la société Fayolle Marine ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. (...) Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les terres, pierres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait, ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente " ;
2. Considérant que par jugement du 3 mars 2010, confirmé en appel le 1er décembre 2011, le Tribunal administratif de Paris a condamné la SCI le Mérou, dont le bateau du même nom stationnait sans titre depuis l'année 2006 dans le bassin de l'Arsenal, domaine public fluvial, à une amende de 1 500 euros, et lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de son bateau ; que cette injonction n'ayant pas été exécutée malgré plusieurs procédures engagées par la société Fayolle Marine, gestionnaire du port, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, demande à la Cour de l'assortir d'un délai d'exécution et d'une astreinte en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, et en outre, sur le fondement de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de prononcer la confiscation et l'enlèvement d'office du navire, au besoin avec l'assistance de la force publique, aux frais de la SCI Le Mérou ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les diverses procédures engagées par la société Fayolle Marine, gestionnaire du port de plaisance de l'Arsenal, en vue de l'éviction du bateau de la SCI Le Mérou n'ont pu aboutir à son départ compte tenu de l'opposition constante et multiforme de la SCI à ces procédures ; que le bateau " Le Mérou " persiste ainsi à occuper sans aucun titre un emplacement d'amarrage dans le bassin de l'Arsenal ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sans qu'y fasse obstacle l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI Le Mérou, de prononcer à l'encontre de celle-ci une astreinte de 150 euros par jour au cas où elle n'aurait pas exécuté, dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification du présent arrêt, l'injonction d'enlever son bateau " Le Mérou " du domaine public fluvial, et, dans le même délai, d'autoriser le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à faire procéder à l'enlèvement d'office du bateau " Le Mérou ", avec le concours de la force publique, aux frais et risques de la SCI Le Mérou ;
D E C I D E :
Article 1er : La SCI Le Mérou sera redevable d'une astreinte de 150 euros par jour de retard en cas d'inexécution, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, de l'injonction qui lui a été donnée par le Tribunal administratif de Paris à l'article 3 de son jugement du 3 mars 2010 d'enlever son bateau " Le Mérou " du domaine public fluvial. A défaut d'exécution dans ce délai, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris pourra faire procéder à l'enlèvement d'office du bateau " Le Mérou ", avec le concours de la force publique, aux frais et risques de la SCI Le Mérou.
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N° 14PA00065
