La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

25/10/2005 | FRANCE | N°03-47335

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2005, 03-47335


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond dans l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 2003) quant au délai restreint relatif à l'imputation d'une faute grave et au préjudice, et que le second moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alexandre Tic aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code d

e procédure civile, condamne la société Alexandre Tic à payer à Mlle X... la somme de 2 500 euros...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond dans l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 2003) quant au délai restreint relatif à l'imputation d'une faute grave et au préjudice, et que le second moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alexandre Tic aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alexandre Tic à payer à Mlle X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-47335
Date de la décision : 25/10/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Mise en oeuvre - Délai restreint - Respect - Appréciation souveraine .

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Formalités légales - Mise en oeuvre - Délai restreint - Respect - Appréciation souveraine

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Licenciement - Connaissance par l'employeur de la faute grave du salarié - Délai restreint - Respect

Les juges du fond apprécient souverainement si le délai restreint quant à l'imputation d'une faute grave au salarié a été respecté.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2003

Sur la nécessité pour l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement pour faute grave dans un délai restreint après la connaissance des faits fautifs, à rapprocher : Chambre sociale, 1998-06-16, Bulletin 1998, V, n° 326, p. 248 (cassation partielle)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 25 oct. 2005, pourvoi n°03-47335, Bull. civ. 2005 V N° 302 p. 264
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 V N° 302 p. 264

Composition du Tribunal
Président : M. Sargos.
Avocat général : M. Allix.
Rapporteur ?: M. Gillet.
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, Me Brouchot.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.47335
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award