Recherche de (formation:Cour d'appel de Paris OR tribunal:Cour d'appel de Paris) date_arret:2003-09-23 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2003, 2002/18852
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses La discrimination opérée par un établissement... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2003 AUDIENCE SOLENNELLE N , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/18852 Pas de jonction Décision déférée à la Cour : Saisine sur déclaration de renvoi après cassation de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 2002, d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 1ère chambre du 14 mars 2000, prononcé sur recours contre la...
| France, Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2003, 2003/30397
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Défaut - Effets - / Selon... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2003, 2003/30400
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications... ...Cour d'appel de Paris...: :
| France, Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2003, JURITEXT000006942322
a Selon l'article L.212-4-3, alinéa 3 du code du travail, si les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du... ...Cour d'appel de Paris...: :
