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02/03/2004 | FRANCE | N°01-17708

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2004, 01-17708


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'André X..., marié en 1941 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, est décédé le 21 octobre 1987, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse donataire de la plus forte quotité disponible et ayant opté pour la totalité en usufruit, et Mme Z..., sa fille née de son mariage ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 16 octobre 2001) d'avoir ordonné l'ouverture des

opérations de comptes, liquidation et partage des biens de la communauté et de la successi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'André X..., marié en 1941 sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, est décédé le 21 octobre 1987, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse donataire de la plus forte quotité disponible et ayant opté pour la totalité en usufruit, et Mme Z..., sa fille née de son mariage ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 16 octobre 2001) d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens de la communauté et de la succession, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu l'article 815-3 du Code civil, dès lors qu'il ne peut y avoir indivision en présence de droits de nature différente et donc entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... détenait des droits en pleine propriété sur la moitié des biens de la communauté et que Mme Z... détenait des droits en nue-propriété sur l'autre moitié, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il existait une indivision quant à la propriété des biens et que Mme Z... était en droit de provoquer le partage afin de faire déterminer les biens composant sa part en nue-propriété ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Yvette X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Liliane X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 01-17708
Date de la décision : 02/03/2004
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

INDIVISION - Définition - Nu-propriétaire - Usufruitier titulaire d'une quote-part en pleine propriété.

PARTAGE - Action en partage - Nu-propriétaire - Coïndivisaire usufruitier titulaire d'une quote-part en pleine propriété - Portée

Il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur la moitié des biens de la communauté et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l'autre moitié. Il en résulte que le nu-propriétaire est en droit de provoquer le partage.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 16 octobre 2001

A rapprocher : Chambre civile 1, 1996-02-06, Bulletin, I, n° 64, p. 42 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 02 mar. 2004, pourvoi n°01-17708, Bull. civ. 2004 I N° 68 p. 54
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2004 I N° 68 p. 54

Composition du Tribunal
Président : M. Lemontey.
Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: M. Chauvin.
Avocat(s) : Me Luc-Thaler, Me Blondel.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2004:01.17708
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