Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-12-13 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 décembre 2001, 99LY02111
19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011213-99LY02111...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1999, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 9001532 du Tribunal administratif de Lyon en date du 11 mai 1999 rejetant, d'une part, sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 et, subsidiairement, en réduction de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 décembre 2001, 99LY02526
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011213-99LY02526...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1999, au greffe de la Cour sous le n° 99LY02526, présentée par M. Manuel Y..., demeurant au Bourg à Bromont Lamothe 63230 ; M. Manuel Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 961510 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 6 juillet 1999 rejetant sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 13 décembre 2001, 99MA00408
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011213-99MA00408...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 1999 sous le n° 99MA00408, présentée par M. Ahmed X..., ; M. Ahmed X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 12 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 23 avril 1998 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 13 décembre 2001, 99MA01321
335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011213-99MA01321...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juillet 1999 sous le n° 99MA01321, présentée pour M. Salah X..., ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1431 du 19 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 13 décembre 2001, 99MA01492
335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011213-99MA01492...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 août 1999 sous le n° 99-1492 présentée par M. Salah X..., ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2636 et n° 98-2637 du 1er juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 1998 par laquelle le préfet des Bouches-du- Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 13 décembre 2001, 99MA01707
335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011213-99MA01707...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 août 1999 sous le n° 99MA01707, présentée par M. Abdelaziz X..., ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-6802 du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er septembre 1997 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 13 décembre 2001, 99MA02168
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011213-99MA02168...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 novembre 1999, sous le n° 99MA02168, présentée par M. Jean Gilles X..., ; M. Jean Gilles X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1989...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 13 décembre 2001, 99MA02298
39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011213-99MA02298...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 1999 sous le n° 99MA02298, présentée pour l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, par Me François LLORENS, avocat, et les mémoires complémentaires en date du 27 janvier 2000 et du 8 novembre 2001 ; L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-5892 du 19 octobre 1999 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 13 décembre 2001, 99NC00413
68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20011213-99NC00413...Première chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 19 février 1999 sous le n 99NC00413, présentée pour Mme Monique X... veuve de M. Y..., demeurant à Beuvillers Meurthe-et-Moselle ..., par Mes Mallet et Tissot, avocats ; Mme X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 17 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux certificats d'urbanisme négatifs délivrés le 29 septembre 1997...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 décembre 2001, 99-12617
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accidents survenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 5... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12617...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des instituteurs de France M.A.I.F, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile, au profit : 1 / de M. Gabriel X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Savoie, dont le siège est ..., 3 / de...
