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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 13 décembre 2001, 99MA02168

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA02168
Numéro NOR : CETATEXT000007580271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-12-13;99ma02168 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 novembre 1999, sous le n° 99MA02168, présentée par M. Jean Gilles X..., ;
M. Jean Gilles X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du 28 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1989 au 30 juin 1991 ;
2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.611-8 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2001 :
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
- et les conclusions de M. DUCHON DORIS, premier conseiller ;

Considérant que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. Jean Gilles X..., au motif qu'elle était irrecevable, dès lors que la réclamation qu'il avait adressée le 23 mars 1995 au directeur des services fiscaux contre des impositions mises en recouvrement les 16 août 1990 et 23 août 1991 avait été présentée après l'expiration du délai de réclamation prévu par l'article L.196-1 du livre des procédures fiscales ; qu'en appel M. Jean Gilles X... ne conteste pas ce motif et n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Jean Gilles X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean Gilles X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L196-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/12/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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