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335-01-03-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIVATION 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011206-99DA20362...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fatima X..., veuve Y... , par Me Z..., avocat ; elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-270 et 99-271 en date du 22 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté les conclusions de la demande de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011206-99DA20363...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Bifi Hafez Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; elle demande à la Cour d'annuler le jugement n 98-1403 en date du 25 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1998 du préfet de la Seine-Maritime refusant son admission au séjour en France, ensemble la décision implicite rejetant le recours...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011206-99LY00943...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mars 1999 présentée pour M. Z..., demeurant chez M. Y..., ... par Me Leguil X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9803841-9803842 en date du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juillet 1998 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2 d'annuler la décision en...

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011206-99MA01659...Vu la requête, présentée par fax, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 août 1999, sous le n° 99MA01659, présentée par M. Sébastien X..., ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n° 99309, en date du 24 juin 1999, par lequel le magistrat- délégué du Tribunal administratif de Montpellier a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision, en date du 25 novembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national, siégeant à Montpellier, accordant à M. X...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011206-99PA01901...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 1999 présentée par la société CARREFOUR S.A. dont le siège social est situé ... ; la société CARREFOUR demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 89 3093, en date du 18 février 1999, par lequel le tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé qu'une réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011206-99PA01993...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1999, la requête présentée pour Mme Marie-Annick X..., par Me CHEVALLIER, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9408884/7 du 17 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1992 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés lui...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné... ...99/04205...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 06/12/2001 APPELANTE La S.A. X... prise en la personne de ses représentants légaux Y... par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Assistée de Me MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Madame Hélène X... Y... par la SCP CARLIER-REGNIER avoués à la Cour Assistée de Me RUOL substituant Me G. COURTIN, avocat au barreau de VALENCIENNES Aide juridictionnelle Totale numéro 591780020003198 du 28/04/2000...

...99/05573...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRET DU 06/12/2001 N° RG: 99/05573 Tribunal de Commerce VALENCIENNES du 20 Juillet 1999 APPELANTS: Monsieur Frédéric X... ... par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour Assisté de Maître HOUZEAU, avocat au barreau d'AVESNES4MLPE Aide Juridictionnelle Totale numéro 591780020010040 du 12/01/2001 Monsieur Thierry X... ... par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE GROULEZ, avoué à la Cour INTIME : Monsieur Jimmy Y... ... par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Me DUQUESNOY, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.16126...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christophe X..., 2 / M. Edmond Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Antoinette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Cotisations - Majoration - Caractère de pénalité - Remise en cas de redressement ou liquidation judiciaire.... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.16407...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de Seine-Maritime, dont le siège est Bureaux Cité de l'Agriculture, 76230 Y... Guillaume, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, section sécurité sociale, au profit : 1 / de M. Jacques X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble...