Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-12-04 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 décembre 2001, 99BX00173
19-03-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011204-99BX00173...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1999, présentée pour M. Franck Y..., demeurant ..., au lieu-dit Ales Pièces Ouest à Jau- Dignac-et-Loirac 33590, par Me Gravellier, avocat à la cour de Bordeaux ; M. Y... demande à la Cour : - de réformer le jugement du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ; - d'annuler la décision du 8 mars 1995 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 décembre 2001, 99BX00200
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011204-99BX00200...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1999, présentée pour Mme Justine X..., demeurant ... Saint-François, 97400 Saint-Denis de la Réunion, par Me Y..., avocat ; Mme Justine X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1315, 98-52, 98-405, en date du 28 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 décembre 2001, 99BX01141
54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE 67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011204-99BX01141...Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 mai 1999, présentée pour la société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE A.S.F., venant aux droits et obligations d'ACOBA, dont le siège social est ..., représentée par son président- directeur-général, par la S.C.P. Brin, avocat à Pau ; La société AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 décembre 2001, 99BX01415
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011204-99BX01415...Vu la requête, enregistrée au greffe le 11 juin 1999, présentée par M. Christian X..., demeurant ..., Le Bouscat Gironde ; M. DUBOURG demande à la cour : - d'annuler le jugement du 12 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de tirer toutes les conséquences de l'annulation de sa notation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 décembre 2001, 99BX02830
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20011204-99BX02830...Vu le recours, enregistré le 24 décembre 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la S.A.R.L. Dietaplus au titre de la période du 1er janvier 1989 au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 04 décembre 2001, 99LY00940
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011204-99LY00940...Vu, enregistré le 19 mars 1999, sous le n 99LY0940, le recours présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9700693 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision rejetant la demande de retraite du combattant qu'avait déposée le 18 septembre 1996 M. X... ; 2 de rejeter la demande présentée par M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 04 décembre 2001, 99LY01638
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011204-99LY01638...Vu, enregistrée le 25 mai 1999, sous le n 99LY1638, la requête présentée par Mme Denise TILLON, demeurant ... ; Mme TILLON demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9803051-9803155 en date du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 mai 1998 par lequel le directeur de L'HOPITAL MONTPENSIER à Trévoux a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pendant ses périodes...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 04 décembre 2001, 99LY01643
54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011204-99LY01643...Vu, enregistrée le 21 mai 1999, sous le n 99LY1643, la requête présentée par Mme Elisabeth DEPORT, demeurant ... ; Mme DEPORT demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9803051-9803155 en date du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 juin 1998 par lequel le directeur de L'HOPITAL MONTPENSIER à Trévoux a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pendant ses...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 04 décembre 2001, 99MA00662
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011204-99MA00662...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 avril 1999, sous le n° 99MA00662, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR , Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour d'annuler le jugement du 28 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à Mme X... la somme de 10.000 F en réparation du préjudice subi à la suite du refus implicite opposé par le préfet des Alpes Maritimes de délivrer un titre de séjour à l'interessée ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 04 décembre 2001, 99MA01872
335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011204-99MA01872...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 septembre 1999 sous le n° 99MA01872, présentée pour M. Nicola X..., par Me NGUYEN, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-368 en date du 16 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 11 décembre 1995 du préfet des...
