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54-01-07-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20011113-99NT02229...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 27 août 1999 et le 8 novembre 1999, présentés par M. et Mme Louis X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-210 du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 1997 du préfet du Calvados en tant qu'il a...

AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Faute En sa qualité de professionnel, un agent immobilier agissant contre rémunération a l'obligation de... ...99/01804...DU 13 Novembre 2001 - M.F.B Siméon X..., Odile Y... épouse X... Z.../ S.A.R.L. ZAMBONI ET FILS RG N : 99/01804 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du treize Novembre deux mille un, par Monsieur ROS, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Siméon X... né le 18 Août 1926 à RELIZANE Madame Odile Y... épouse X... née le 02 Novembre 1932 à RELIZANE Demeurant 24 rue Rectorerie 47230 LAVARDAC représentés par Me Solange...

...99/00124...ARRET N° 650 du 13 NOVEMBRE 2001 R.G : 99/00124 C-BR 88/534 10 avril 1995 Consorts X... Y.../ X... Consorts Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE UN A... : Madame Marie Isabelle X... 9 Jardin Boiùldieu 92800 PUTEAUX représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO Madame Marie Louise X... 9 Jardin Boiùldieu 92280 PUTEAUX représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Paul X... B... 20123 PILA CANALE défaillant...

...99/273...ARRET N° 238 - 13 Novembre 2001 - R 00/00332 - Martine X... C/ Louise NICOLAI, S.A.R.L. A ROSULA - R.G. 99/273 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU Treize novembre deux mille un APPELANTE : Madame Martine X... Immeuble Squaglia-Lot Santa Restituda ZI Y... 20600 FURIANI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 1552/01 du 06/09/2001 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA Représenté par Me Anne-Christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Louise NICOLAI Quartier Brancale Z... 20290 LUCCIANA Représentée par Me TOMASI, avocat au Barreau de BASTIA, S.A.R.L. A...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Définition - Différence avec la location d'un véhicule - Souscription d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10615...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GEFCO, société anonyme, dont le siège est ... Courbevoie Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la société Axa global risks, venant aux droits de la société Uni Europe assurance, société anonyme...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10864...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodetram, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Cochery Bourdin Chausse, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Socalbe, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord collectif - Accord national - Accord cadre - Application - Portée. 1° REPRESENTATION DES SALARIES -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10891...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vivendi a conclu, le 20 janvier 1998, avec plusieurs organisations syndicales de salariés un accord collectif de travail sur la réduction, l'aménagement et l'organisation du temps de travail et sur l'emploi dans les entreprises du pôle eau de la société ; que, le 17 juillet 1998, le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux du Centre régional de Bretagne a fait assigner ledit centre régional à l'effet...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11144...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Michel Gonet et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux 2e Chambre, au profit de la société Financière Bouey, société anonyme, dont le siège est ... et Lagrave, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11438...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dubois Matériaux, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de M. Alain X..., demeurant Le Moulin du Repos, 13127 Vitrolles, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Constatations suffisantes. VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11816...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Someflu, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile Section 1, au profit : 1 / de la société Delage Electrolising, dont le siège est ... Chambéry, 2 / de M. Z... Saint Pierre, ès qualités d'administrateur...