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335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011011-99DA01697...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Daniel A... Moussa, demeurant au foyer AFTAM, ..., par Me...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011011-99DA10237...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011011-99DA11139...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Noureddine X..., demeurant...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20011011-99DA20324...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 8 décembre 1999, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1499 et n 98-1665 en date du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. Mohamed X..., annulé l'arrêté, en date du 16 février 1998 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoir e français ; 2 de rejeter...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011011-99LY00270...Vu la décision, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999, par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la Cour en date du 4 janvier 1995 rejetant la requête, enregistrée primitivement au greffe de la Cour le 29 juin 1994 sous le n° 94LY01032, présentée par M. et Mme X..., demeurant, le premier, lieu-dit La Plante à Hery sur Alby 74540, la seconde ..., et...

19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20011011-99LY02165...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1999, présentée pour M. Abdallah Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 9204031-9204032 du Tribunal administratif de Lyon du 1er juin 1999 ayant rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il reste redevable au titre de la période du...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011011-99MA01541...Vu l'ordonnance en date du 9 juillet 1999 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête présentée pour M. Ali X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 7 juin 1999, et au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999, sous le n° 99MA01541, présentée pour M. Ali...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011011-99MA01673...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 août 1999 sous le n° 99MA01673, présentée par M. Larbi X... demeurant au centre de détention à Tarascon Cedex 13155 ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 22 juin 1999 rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 1998 du MINISTRE DE L'INTERIEUR, prononçant son expulsion du territoire national ainsi qu'à la...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011011-98PA04198-99PA00234...5ème chambre VU, I, enregistrée au greffe de la cour le 24 novembre 1998 sous le n 98PA04198, la requête présentée pour M. Gérard X..., par Me GARDET, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1990 à 1996 ; 2 de prononcer la réduction...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-08-01-04-02 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20011011-99PA01062...5ème Chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 24 mars 1999, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 5 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du chef des services fiscaux chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en date du 13 mai...