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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 11 octobre 2001, 99MA01541

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99MA01541
Numéro NOR : CETATEXT000007579669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2001-10-11;99ma01541 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 9 juillet 1999 par laquelle le président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête présentée pour M. Ali X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 7 juin 1999, et au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 1999, sous le n° 99MA01541, présentée pour M. Ali X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
M. Ali X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance du 30 avril 1999 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision du 4 novembre 1997 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°/ de prononcer le sursis à exécution demandé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 septembre 2001 :
- le rapport de M. GUERRIVE, président assesseur ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que M. X... n'invoque, en l'état des pièces produites au dossier d'appel relatives à l'instruction de l'instance en annulation, aucun moyen de nature à justifier l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la première chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de ladite décision ;
Article 1er : La requête de M. Ali X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ali X... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Alpes- Maritimes.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GUERRIVE
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 11/10/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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