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JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Requête portant sur un paiement hors taxes. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10765...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurances mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Habitation des Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Les...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11351...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boctar, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au profit de la société Genefim, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12074...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STB matériaux "STB AMD" "STB ATN" société anonyme venant aux droits de la SARL ATN, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 12 novembre 1998 et le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre civile, au profit de la société Semen TP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12326...Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1998, que, pour la construction d'un abattoir, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Blezat Ferrat alimentaire BFA, la société Sicavyl, maître de l'ouvrage, a confié le lot équipement frigorifique à la société des Usines Quiri, assurée par la compagnie Allianz, venant aux droits de la compagnie Rhin et Moselle ; que se plaignant du dysfonctionnement des...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.15010...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Paris 6e Chambre civile, Section C, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M...

Sur le 2e moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Liquidateur de société mise en liquidation judiciaire -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.15924...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline Y..., 2 / M. Dominique A..., demeurant tous deux Hôtel des Iles à Thonac, 24290 Montignac, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de la société Bâticentre, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-François...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.16310...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental des HLM du territoire de Belfort, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit de la société Sultan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Logements régis par une convention conclue en application de l'article L351-2... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.16523...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., 2 / Mme Christiane Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1999 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de M. Thierry Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...

VENTE - Nullité - Action en nullité - Prix - Caractère non sérieux - Différence avec l'action en rescision pour lésion . VENTE - Immeuble -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.17496...Sur le moyen unique : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 19 mars 1999, que, suivant un acte du 26 novembre 1983, M. Roger Y... a vendu une case en bois à Mme X... ; que les consorts Y..., copropriétaires indivis, ont assigné M. Roger Y... et Mme X... en nullité de la vente pour vileté du prix ; Attendu que pour débouter les...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.17615...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Le Parc, dont le siège est 12, rue abbé Nicolay, 57700 Hayange, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Metz 1re chambre civile, au profit de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin...