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1° MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoirs des juges - Carence d'une partie - Impossibilité d'y suppléer. 1° PREUVE règles... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21479...Attendu que, par acte du 29 janvier 1985, la société Clinique de la Demi-Lune, actuellement dénommée Clinique du Val-d'Ouest la clinique et M. X... sont convenus que celui-ci exercerait en exclusivité la profession de médecin anesthésiste au sein de la clinique ; que, celle-ci ayant procédé à la résiliation du contrat par une lettre du 26 octobre 1989 en invoquant des manquements professionnels de M. X..., ce dernier a formé une demande en paiement de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Journaliste professionnel - Licenciement - Faute lourde non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.40714...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de la Société d'exploitation "Les Nouvelles", société à responsabilité limitée, dont le siège est Place Notre-Dame, BP 629, 98713 Papeete Polynésie Française, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation de l'employeur - Cause - Inobservation de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.40900...Attendu que M. X..., embauché le 1er février 1996 par la société Inter'express, a été licencié le 12 août 1996, sans observation de la procédure à l'entretien préalable ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de 81 040 francs et de l'avoir condamné à payer à l'ASSEDIC un mois...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Refus - Effet . PRUD'HOMMES... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.41019...Sur le second moyen : Vu les articles L. 425-1, alinéa 8, L. 436-1, alinéa 6, et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que par courrier reçu par l'employeur le 6 novembre 1996, M. X... a demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société CIAD ; que cette demande a été reprise par lettre recommandée émanant de la CFE-CGC en date du 12 novembre 1996 ; que le salarié a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification pour... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.42489...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 17 mai 1989 par la société GEEMAC ; que, faisant valoir qu'il avait refusé la modification de son contrat de travail pour cause économique qui lui était proposée par l'employeur, il a cessé d'exécuter sa prestation de travail aux conditions modifiées imposées par l'employeur ; que l'employeur a alors réduit sa rémunération...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Redressement ou liquidation judiciaire - Autorisation donnée par le... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.43078...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 99-43.078 et n° V 99-43.079 formés par M. Vincent, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme JL Delamare, demeurant 20, rue Casimir-Périer, 76600 Le Havre, en cassation de deux arrêts rendus le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, section prud'homale, au profit : 1 / de M. X..., 2 / de Mme...