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54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010215-99PA03460...2ème chambre A VU, enregistrée le 18 octobre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Bernard X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Melun du 8 juillet 1999 rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti...

...99/6424...EXPOSE DU LITIGE, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur X... Y... a vendu par acte du 12 avril 1994 à la société FOREZ ENVIRONNEMENT divers matériels dont des bennes et des camions, moyennant le prix de 320 000 F outre la somme de 20 000 F à titre de frais de nantissement. Un contrat de nantissement a été établi le 8 juin 1994 en garantie du paiement et régulièrement inscrit au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTBRISON Loire. Par ordonnance de référé du 2 février 1995 rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de LYON, la société FOREZ ENVIRONNEMENT a été condamnée à payer 320 000 F à M. X...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10760...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve K..., née Suzanne F..., dont le domicile était Les Ormes, bâtiment G3, appartement 36, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit : 1 / de Mme Thérèse E..., épouse B..., demeurant Ferme de Mézières, 95420 Charmont, 2 / de M. Gérard Z..., demeurant ..., 3 / de M. Georges B..., demeurant Ferme de Mézières, 95420 Charmont, 4 / de Mme Henriette K..., demeurant 2720, avenida de la Plate, 1437 Buenos...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11842...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis X..., 2 / Mme Joëlle Y..., épouse X..., demeurant ensemble route d'Orbec, Caorches-Saint-Nicolas, 27300 Bernay, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Marc Z..., 2 / de Mme Brigitte A..., épouse Z..., demeurant ensemble Ferme du Mouflet, 62170 Wailly-Beauchamp, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes allouées au titre du repos compensateur. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11881...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cin' Equip, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Havre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12105...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ICD, Compagnie internationale caution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section B, au profit de la société Fineq, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12147...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abbey national France anciennement Ficofrance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Ali X..., 2 / de M. Mekenna X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12263...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahbib Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre civile, 1re section, au profit de la société Franfinance, société anonyme dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme Calif, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation et un moyen d'annulation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation par le conseiller de la mise... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12664...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y... et X... se sont constitués cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti par la société BNP la banque à une société déclarée ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la banque les a assignés en paiement du montant de sa créance en capital et intérêts ; que le 21 septembre 1998, postérieurement à l'ordonnance de clôture fixée au 24 mars 1998, les époux Y... et X... ont conclu au fond...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12731...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M...