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...ECLI:FR:CCASS:2000:99.86990...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 23 septembre 1999, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87379...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 novembre 1999, qui l'a condamné pour violences à 5 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et qui, sur sa plainte contre...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel du ministère public - Appel du procureur général - Délai - Délai d'appel plus... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87460...REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 26 octobre 1999, qui, pour recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Attendu que...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87743...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 25 novembre 1999, qui, sur sa plainte des chefs de faux, recel et escroquerie au jugement a partiellement confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.88147...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 octobre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs, notamment, de pression sur le cours de la justice, complicité de faux et de recel...

...C.405/99...«» C 405/99 Mh IIe Chambre composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Meyer et Ferrari; Wagner, Greffier Arrêt du 27 juin 2000 dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie, Bundesgasse 8, Berne, recourant, contre C. _ , intimé, représenté par Maître Jean-David Pelot, avocat, Place St-François 5, Lausanne, et Tribunal administratif du canton de Vaud, Lausanne A.- C. _ , architecte, a été engagé en cette qualité à partir du 1er janvier 1994 par l'atelier d'architecture X. _ SA. Pour des raisons économiques, il a été licencié pour le 30...

Art. 97 al. 1 et art. 128 OJ; art. 5 al. 2 et art. 45 al. 1 PA: Recevabilité d'un recours de droit administratif interjeté contre une... ...I.686/99...126 V 244 42. Arrêt du 27 juin 2000 dans la cause C. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger A.- Par décision du 4 octobre 1999, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger a avisé C. qu'il n'avait plus droit à une rente d'invalidité à partir du 31 janvier 1996 et que les rentes pour enfants payées jusque-là seraient supprimées au 30...